Guarantor Liability and Statutory Sanctions for Failure to Notify on Revocation of Guarantee
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual who acted as a personal guarantor for a company's obligations to a bank was sued for payment after the company entered receivership, and the guarantor challenged the lower court's decision upholding the judgment against him and rejecting his claim for damages against the bank. The challenger argued the bank failed to comply with its obligation under a 1984 law to inform him of his right to revoke his open-ended guarantee by a certain deadline, and that this failure should lead to sanctions beyond the mandated forfeiture of interest, including damages for the lost opportunity to revoke. The Supreme Court rejected the appeal, ruling that the relevant article of the 1984 law provided that the sole sanction for the omission of the required information, absent fraud or gross negligence by the lender, was the forfeiture of interest, and since the lower court only held the guarantor liable for the principal debt, the decision was legally justified based on this explicit statutory sanction.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 48 de la loi du 1er mars 1984, 1147 du Code civil, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Guarantor Liability and Statutory Sanctions for Failure to Notify on Revocation of Guarantee: The challenger argued the bank failed to comply with its obligation under a 1984 law to inform him of his right to revoke his open-ended guarantee by a certain deadline, and that this failure should lead to sanctions beyond the mandated forfeiture of interest, including damages for the lost opportunity to revoke. The Supreme Court rejected the appeal, ruling that the relevant article of the 1984 law provided that the sole sanction for the omission of the required information, absent fraud or gross negligence by the lender, was the forfeiture of interest, and since the lower court only held the guarantor liable for the principal debt, the decision was legally justified based on this explicit statutory sanction.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited as the basis for the sanction (forfeiture of interest) applicable to the omission of required information, justifying the rejection of the appeal regarding the requested damages.
Cited by the appellant but ultimately used by the court in its reasoning (though not its operative part) to state that only the sanction provided by Article 48 L. 1er mars 1984 applies, implicitly rejecting its application as a basis for damages in the dispositive.
Cited in the dispositive concerning the rejection of the request for costs related to Article 700.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. André X..., demeurant ...,
en cassation d'un arrêt rendu le 30 mai 1997 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (8e chambre civile B), au profit de la Banque nationale de Paris (BNP), dont le siège est ...,
défenderesse à la cassation ;
Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
LA COUR, en l'audience publique du 27 février 2001, où étaient présents : M. Dumas, président, Mme Graff, conseiller référendaire rapporteur, MM. Leclercq, Tricot, Mme Aubert, M. Métivet, Mmes Garnier, Vigneron, Tric, Lardennois, Collomp, Favre, Pinot, M. Cahart, conseillers, M. Huglo, Mme Mouillard, M. Boinot, Mmes Champalaune, Gueguen, M. Delmotte, conseillers référendaires, M. Feuillard, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme Graff, conseiller référendaire, les observations de Me Blondel, avocat de M. X..., de la SCP Vincent et Ohl, avocat de la BNP, les conclusions de M. Feuillard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Attendu, selon l'arrêt déféré (Aix-en-Provence, 30 mai 1997), que, par acte du 24 mars 1972, M. X... s'est porté caution solidaire envers la Banque nationale de Paris (la banque) de tous engagements de la société Dragages et agglomérés X... (la société) ; que la société ayant été mise en redressement judiciaire, la banque a assigné la caution en exécution de son engagement ;
Attendu que M. X... reproche à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement l'ayant condamné à payer à la banque la somme de 428 042,16 francs, outre les intérêts au taux légal à compter du 7 octobre 1992 et de l'avoir débouté de son action en responsabilité formée à l'encontre de la banque, alors, selon le moyen :
1 ) qu'en vertu de son article 62, la loi du 1er mars 1984 était applicable dès le 2 mars 1985, que son article 48 saisissait immédiatement les situations en cours, en sorte que l'information due au titre du compte arrêté le 31 décembre 1984 devait être adressée à la caution au plus tard le 31 mars 1985 ; qu'ainsi, en considérant que la banque n'était tenue d'informer M. X... de sa faculté de révoquer son engagement de caution à tout moment qu'à partir du mois de mars 1986, la cour d'appel a violé les articles 48 et 62 de la loi du 1er mars 1984 ;
2 ) qu'à la sanction de l'article 48 de la loi du 1er mars 1984 en ce qui concerne l'obligation d'information de la banque s'ajoute la sanction de droit commun ; qu'ainsi, après avoir relevé que la banque ne justifiait pas avoir informé la caution de sa faculté de révocation de son engagement de caution à durée indéterminée pris le 24 mars 1972, ce dont il résultait nécessairement que cette dernière avait perdu la chance de révoquer son engagement, la cour d'appel, qui a retenu qu'il était insuffisamment établi que la négligence de la banque dans son obligation d'information avait eu une incidence sur le défaut de révocation de son engagement par M. X..., n'a pas légalement justifié son arrêt au regard des articles 48 de la loi du 1er mars 1984 et 1147 du Code civil, violés, la perte de chance étant en elle-même réparable ;
Mais attendu qu'il résulte de l'article 48 de la loi du 1er mars 1984 que, sauf dol ou faute lourde du dispensateur de crédit, l'omission des informations prévues par ce texte est sanctionnée par la seule déchéance des intérêts ; que, par ce motif de pur droit, abstraction faite de celui erroné mais surabondant critiqué par la première branche, l'arrêt, qui a constaté que les informations n'avaient pas été fournies et qui n'a condamné la caution qu'au principal de la dette, se trouve, en l'état du pourvoi, justifié ; que le moyen ne peut être accueilli en aucune de ses branches ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Banque nationale de Paris ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq avril deux mille un.