Company Appeal Inadmissible Due to Improper Filing Method
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company appealed a decision from the labor court, but the appeal was deemed inadmissible because the filing method violated procedural rules; specifically, the appeal was lodged by a letter from an attorney to the lower court's registry, which was neither signed by a company representative nor accompanied by the requisite special power of attorney as mandated by the applicable article of the Code of Civil Procedure for proceedings without mandatory representation.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 984 du nouveau Code de procédure civile, Déclare le pourvoi IRRECEVABLE, Condamne la société Soprefi aux dépens; Company Appeal Inadmissible Due to Improper Filing Method: A company appealed a decision from the labor court, but the appeal was deemed inadmissible because the filing method violated procedural rules; specifically, the appeal was lodged by a letter from an attorney to the lower court's registry, which was neither signed by a company representative nor accompanied by the requisite special power of attorney as mandated by the applicable article of the Code of Civil Procedure for proceedings without mandatory representation.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision establishes the formal requirements for filing an appeal in cassation in proceedings where representation is not mandatory, which was the basis for declaring the appeal inadmissible.
This is the main operative part of the final order, declaring the appeal inadmissible.
This provision relates to the imposition of costs in the final order.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par la société Soprefi, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,
en cassation d'un jugement rendu le 9 octobre 1998 par le conseil de prud'hommes d'Evry (section commerce), au profit de Mme Nathalie X..., demeurant 11, square Louise Michel, 91390 Morsant-sur-Orge,
défenderesse à la cassation ;
LA COUR, en l'audience publique du 23 janvier 2001, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen, faisant fonctions de président, M. Liffran, conseiller référendaire rapporteur, M. Texier, Mme Quenson, M. Bailly, conseillers, Mme Nicoletis, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. Liffran, conseiller référendaire, les observations de Me Thouin-Palat, avocat de Mme X..., les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense :
Vu l'article 984 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu qu'aux termes de ce texte, dans la procédure sans représentation obligatoire, le pourvoi en cassation est formé par déclaration écrite ou orale que la partie ou tout mandataire muni d'un pouvoir spécial fait, remet ou adresse par pli recommandé, au secrétariat de la juridiction qui a rendu la décision attaquée ;
Attendu qu'il ressort de la copie du procès-verbal de la déclaration de pourvoi formée par la société SOFREPI, établi par le greffe du conseil de prud'hommes, que ce recours a été formé par lettre d'un avocat à la cour d'appel ; que cette lettre n'est toutefois pas signée d'un représentant de la société et qu'aucun pouvoir spécial remis à l'avocat n'est joint à cette lettre ; qu'il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable ;
PAR CES MOTIFS :
Déclare le pourvoi IRRECEVABLE
Condamne la société Soprefi aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize mars deux mille un.;