Company Appeal Rejected for Failure to Appear and Inadmissible Grounds
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellate court rejected a company's appeal against an order from a labor tribunal's summary proceeding because the company, despite being duly served with a registered letter, failed to appear before the lower court, rendering the grounds of appeal—which were raised for the first time and mixed fact and law—inadmissible.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi, Condamne la société PB/EMS aux dépens; Company Appeal Rejected for Failure to Appear and Inadmissible Grounds: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept mars deux mille un.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main order of the court rejecting the appeal.
The court ordered the appellant to pay the costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par la société PB/EMS, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,
en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 5 novembre 1999 par le conseil de prud'hommes de Beauvais, au profit de M. Ludovic X..., demeurant ...,
défendeur à la cassation ;
LA COUR, en l'audience publique du 13 février 2001, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Funck-Brentano, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ransac, Bailly, conseillers, Mme Andrich, M. Leblanc, conseillers référendaires, Mme Barrairon, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. Funck-Brentano, conseiller référendaire, les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur les moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire annexé au présent arrêt :
Attendu que la société PB/EMS s'est pourvue en cassation contre une ordonnance de référé rendue le 5 novembre 1999 dans une instance l'opposant à M. X... ;
Attendu qu'il résulte des énonciations de la décision attaquée que la société PB/EMS, bien que régulièrement convoquée par lettre recommandée dont l'avis de réception a été retourné signé le 30 septembre 1999, ne s'est pas fait représenter ; qu'ainsi les moyens qu'elle soulève pour la première fois devant la Cour de Cassation sont nouveaux et, mélangés de fait et de droit, irrecevables ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société PB/EMS aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept mars deux mille un.