Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
98-17749 Généré par l'IA

Cassation Rejects Appeal Based on Consequential Nullity Following Dismissal of Primary Appeal

Numéro de cause 98-17749
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation rejected an appeal concerning a prior decision by the Court of Appeal of Nîmes dated January 27, 1998, on the grounds that the sole ground for appeal, which claimed consequential nullity, had become irrelevant because the appeal against the primary decision had already been dismissed on the same day.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Cassation Rejects Appeal Based on Consequential Nullity Following Dismissal of Primary Appeal: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente mai deux mille un.

Mots-clés

Généré par l'IA
motifs de cassation nullité des ententes nullité d'une élection qualité pour recourir principe de reconnaissance mutuelle contrôle juridictionnel

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
The Court condemned the applicants to pay a sum to the defendant under this article.
Généré par l'IA
02-10535
Supreme Court of Cassation Annuls Consequential Judgment Due to Prior Cassation
21-18353
Appeal Rejection: Insufficient Grounds for Cassation
24-17800
Appeal Rejected by Court of Cassation
22-19303
Supreme Court Rejects Appeal Against Nîmes Court of Appeal Decision
21-11216, 21-18561
Appeal and Cross-Appeal Rejection by Court of Cassation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

The Court condemned the applicants to pay a sum to the defendant under this article.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par :

1 / M. José Fernandez Y B...,

2 / Mme Maria Z... Garcia, épouse X... Y B...,

demeurant ensemble ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 27 janvier 1998 par la cour d'appel de Nîmes (2e Chambre, Section A), au profit de Mme Y... Hugues veuve A..., demeurant ...,

défenderesse à la cassation ;

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, en l'audience publique du 24 avril 2001, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Assié, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Toitot, Bourrelly, Mme Stéphan, MM. Peyrat, Guerrini, Dupertuys, Philippot, Mme Gabet, conseillers, MM. Pronier, Betoulle, conseillers référendaires, M. Weber, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Assié, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat des époux Fernandez Y B..., de la SCP Monod et Colin, avocat de Mme A..., les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Attendu que le pourvoi formé contre l'arrêt de la cour d'appel de Nîmes du 27 janvier 1998 ayant été rejeté par arrêt de ce jour, le moyen tiré d'une cassation par voie de conséquence est devenu sans portée ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne les époux X... Y Perez aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux X... Y Perez à payer à Mme A... la somme de 3 000 francs ou 457,35 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente mai deux mille un.