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01-60432 Généré par l'IA

Electoral Roll Removal Appeal Dismissed Over Domicile Proof

Numéro de cause 01-60432
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Supreme Court rejected an appeal concerning a lower court's decision to uphold the removal of an individual from the electoral rolls of a municipality. The appellant argued that the notification of the judgment was untimely, but the Court dismissed this as the delay caused no prejudice since the deadline for filing the appeal began only upon proper notification. Regarding the merits, the Court found that the lower court, in its sovereign assessment of evidence, correctly determined that the appellant failed to establish the requisite actual domicile or effective residence in the commune, as producing proof of local tax payments, a savings passbook, and a driver's license was insufficient to meet the legal criteria for inclusion on the electoral list.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi; Electoral Roll Removal Appeal Dismissed Over Domicile Proof: The appellant argued that the notification of the judgment was untimely, but the Court dismissed this as the delay caused no prejudice since the deadline for filing the appeal began only upon proper notification. Regarding the merits, the Court found that the lower court, in its sovereign assessment of evidence, correctly determined that the appellant failed to establish the requisite actual domicile or effective residence in the commune, as producing proof of local tax payments, a savings passbook, and a driver's license was insufficient to meet the legal criteria for inclusion on the electoral list.

Mots-clés

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domicile fiscal fraude électorale éloignement notification de la décision dépôt tardif registre des électeurs

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This is the operative part of the final order, dismissing the appeal.
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01-60394
Supreme Court Upholds Removal from Electoral Roll Based on Insufficient Domicile Proof
89-61061
Electoral Roll Challenge Appeal Dismissed: Domicile Proof Upheld
01-60385
Appeal Regarding Removal from Electoral Roll and Domicile Proof
90-60236
Electoral Roll Removal Appeal Upheld on Domicile Grounds
11-60080
Electoral Roll Removal Appeal Regarding Domicile Proof

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the operative part of the final order, dismissing the appeal.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Antoine X..., demeurant ...,

en cassation d'un jugement rendu le 15 février 2001 par le tribunal d'instance de Sartène (contentieux des élections politiques), le concernant ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour ;

Sur le rapport de Mme Kermina, conseiller référendaire, les conclusions de M. Chemithe, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Sartène, 15 février 2001), que M. Antoine X... a contesté la décision de la commission administrative de la commune de Levie le radiant de la liste électorale ;

Sur le premier moyen :

Attendu que M. X... fait grief au jugement d'avoir rejeté son recours, alors, selon le moyen, que le jugement doit être notifié dans les 3 jours de son prononcé ; qu'en faisant notifier le jugement par le greffe 5 jours après sa date, le Tribunal a violé l'article R. 15 du Code électoral ;

Mais attendu que le délai susvisé n'est pas prévu à peine de nullité ;

Et attendu que l'inobservation de cette formalité n'ayant causé aucun grief au requérant qui a pu valablement former un pourvoi en cassation dont le délai ne commençait à courir que du jour de la notification, il est sans intérêt à formuler une telle critique ;

D'où il suit que le moyen n'est pas recevable ;

Et sur le second moyen :

Attendu que M. X... fait grief au jugement d'avoir rejeté son recours, alors, selon le moyen, que le fait d'acquitter les taxes communales en 2000 implique nécessairement l'attache à son établissement principal au sens de l'article L. 11 du Code électoral et qu'il est produit un livret d'épargne comportant une adresse à Levie et un permis de conduire ; qu'en tirant de ces éléments qu'ils sont insuffisants à caractériser la condition de domicile réel ou de résidence effective, le Tribunal a violé l'article L. 11 du Code électoral ;

Mais attendu que le Tribunal, constatant par une appréciation souveraine de la valeur et de la portée des éléments de preuve qui lui ont été soumis, que M. X... ne justifie pas de son assujettissement à titre personnel à l'une des contributions directes communales sur une période de 5 années et que les pièces qu'il produit sont insuffisantes pour caractériser l'existence d'une résidence ou d'un domicile réel, en a exactement déduit qu'il n'établissait pas remplir les conditions imposées par la loi pour figurer sur la liste électorale ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf mars deux mille un.

Où étaient présents : M. Buffet, président, M. Guerder, conseiller doyen, Mme Kermina, conseiller référendaire rapporteur, M. Chemithe, avocat général, Mlle Laumône, greffier de chambre ;