Elector Challenge to Municipal Electoral Roll Based on Domicile Requirements
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA third-party elector appealed a lower court's decision which rejected their request to remove an individual from the municipal electoral roll, arguing the court failed to consider evidence indicating the person lacked the requisite six-month domicile or residence in the commune, focusing only on the person's absence from local direct tax rolls. The high court rejected the appeal, holding that the lower court correctly stated the burden of proof rested on the challenging elector to demonstrate non-fulfillment of electoral conditions, and that the lower court's decision, based solely on the limited evidence presented by the challenger (a tax roll statement), was a proper exercise of its sovereign power to assess the submitted proof.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. L. 11 du Code électoral; Elector Challenge to Municipal Electoral Roll Based on Domicile Requirements: The high court rejected the appeal, holding that the lower court correctly stated the burden of proof rested on the challenging elector to demonstrate non-fulfillment of electoral conditions, and that the lower court's decision, based solely on the limited evidence presented by the challenger (a tax roll statement), was a proper exercise of its sovereign power to assess the submitted proof.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article defines the conditions for inscription on the electoral list, which was the subject of the dispute.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par Mme Marie-Françoise X..., demeurant ...,
en cassation d'un jugement rendu le 26 février 2001 par le tribunal d'instance de Narbonne (contentieux des élections politiques), au profit de M. Nicolas Y..., demeurant 10, place de la République, 11510 Fitou,
défendeur à la cassation ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour,
Sur le rapport de M. Pierre, conseiller, les conclusions de M. Chemithe, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique :
Attendu que Mme X..., tiers électeur, fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Narbonne, 26 février 2001) d'avoir rejeté sa demande tendant à la radiation de M. Nicolas Y... de la liste électorale de la commune de Fitou, alors, selon le moyen, que le Tribunal s'est borné à retenir la non-inscription de l'intéressé au rôle des contributions directes communales, sans prendre en considération les observations ou autres éléments dont il résultait que cette personne n'avait ni domicile ni résidence depuis 6 mois au moins dans la commune ;
Mais attendu qu'après avoir exactement énoncé qu'il appartient au tiers électeur qui conteste une inscription sur la liste électorale de rapporter la preuve que l'électeur inscrit ne remplit aucune des conditions prévues par l'article L. 11 du Code électoral, et relevé que Mme X... produit seulement un état d'inscription au rôle des contributions, c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation des éléments de preuve qui lui étaient soumis que le tribunal d'instance a statué comme il l'a fait ;
D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en l'audience publique du neuf mars deux mille un ;
Où étaient présents : M. Buffet, président, M. Pierre, conseiller rapporteur, M. Guerder, conseiller doyen, M. Chemithe, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre.