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00-12742 Généré par l'IA

Appeal Dismissed: Re-examination of Factual Findings in Spousal Living Conditions Dispute

Numéro de cause 00-12742
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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A litigant appealed a judgment from the Court of Appeal of Bordeaux, asserting a violation of a procedural article concerning the motivation of the decision, but the Supreme Court found that the sole ground for appeal essentially sought to re-examine the lower court's discretionary evaluation of evidence regarding a disparity in the living conditions of the former spouses. The Court dismissed the appeal because the argument did not genuinely challenge the procedural basis cited but rather disputed the factual findings already made by the appellate court, whose appreciation of evidence is sovereign.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi, Condamne Mme X... aux dépens; Appeal Dismissed: Re-examination of Factual Findings in Spousal Living Conditions Dispute: The Court dismissed the appeal because the argument did not genuinely challenge the procedural basis cited but rather disputed the factual findings already made by the appellate court, whose appreciation of evidence is sovereign.

Mots-clés

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contestation de l'établissement des faits recours contre décision de renvoi interprétation de l'arrêt contrôle juridictionnel moyens invocables cause de divorce

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This is the main operative order that dismisses the appeal.
Condamne Mme X... aux dépens
This provision orders the losing party to pay the costs.
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94-42506
Appeal Dismissed for Re-litigating Factual Findings
90-19993
Appeal Dismissed for Re-examination of Factual Findings in Spousal Disparity Case
95-21877
Appeal Regarding Factual Assessment of Evidence Dismissed
90-13589
Husband's Appeal of Divorce and Support Ruling Dismissed for Re-litigating Facts
95-18813
Spousal Dispute Appeal Rejected on Factual Findings

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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REJETTE le pourvoi

This is the main operative order that dismisses the appeal.

Condamne Mme X... aux dépens

This provision orders the losing party to pay the costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme Nathalie X..., demeurant ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 24 novembre 1998 par la cour d'appel de Bordeaux (6e chambre civile), au profit de M. Dominique Y..., demeurant ...,

défendeur à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 4 juillet 2001, où étaient présents : M. Buffet, président, M. Guerder, conseiller doyen, M. Pierre, conseiller rapporteur, M. Kessous, avocat général, Mlle Laumône, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Pierre, conseiller, les observations de Me Thouin-Palat, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe :

Attendu que, sous le couvert du grief non fondé de violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation l'appréciation souveraine par la cour d'appel de la valeur et de la portée des éléments de preuve de l'existence d'une disparité dans les conditions de vie respectives des ex-conjoints ;

D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept septembre deux mille un.