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99-14776 Généré par l'IA

Appellate Court Nullification of Appeal Due to Address Inaccuracy Lacking Prejudice Basis

Numéro de cause 99-14776
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellants appealed a judgment ordering them to pay sums to the appellee, but the appellate court nullified their declaration of appeal based on finding that the addresses listed for the appellants were inaccurate, inferring that the appellants had deliberately concealed their addresses. The high court quashed the appellate decision because, by ruling on the nullity without specifying how the inaccuracy prejudiced the appellee company, the court of appeal failed to provide a legal basis for its decision.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

articles 114 et 901 du nouveau Code de procédure civile, Article 700 du nouveau Code de procédure civile; Appellate Court Nullification of Appeal Due to Address Inaccuracy Lacking Prejudice Basis: The high court quashed the appellate decision because, by ruling on the nullity without specifying how the inaccuracy prejudiced the appellee company, the court of appeal failed to provide a legal basis for its decision.

Mots-clés

Généré par l'IA
constatation de nullité commandement de payer interprétation de l'arrêt induction de la justice en erreur qualité pour recourir prévention du juge

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
articles 114 et 901 du nouveau Code de procédure civile
These articles were cited as the legal basis for the reversal (cassation) of the lower court's decision.
Article 700 du nouveau Code de procédure civile
This article was applied to reject the claim for costs made by the defendant.
Généré par l'IA
72-14156
Nullity of Appeal Due to Incorrect Domicile Without Proven Prejudice
04-11998
Appellant Bankruptcy Address Inaccuracy Appeal
94-19818
Improper Exclusion of Appellant's Conclusions and Lack of Legal Basis for Rejection
74-12897
Appeal Service Validity and Prejudice Requirement
71-40039
Case Regarding Nullity of Appeal Due to Defective Service of Notice

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
articles 114 et 901 du nouveau Code de procédure civile

These articles were cited as the legal basis for the reversal (cassation) of the lower court's decision.

Article 700 du nouveau Code de procédure civile

This article was applied to reject the claim for costs made by the defendant.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par :

1 / M. Gérard X..., demeurant ...,

2 / M. Laurent Y..., demeurant ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 26 février 1999 par la cour d'appel de Paris (25ème chambre civile, section B), au profit de la société à responsabilité limitée Euro distribution communication (E.D.C), dont le siège est ...,

défenderesse à la cassation ;

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, en l'audience publique du 16 mai 2001, où étaient présents : M. Buffet, président, Mme Batut, conseiller référendaire rapporteur, Mme Borra, MM. Séné, Etienne, Mmes Bezombes, Foulon, conseillers, Mme Kermina, M. Grignon-Dumoulin, conseillers référendaires, M. Kessous, avocat général, Mlle Laumône, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Batut, conseiller référendaire, les observations de Me Foussard, avocat de M. X... et de M. Y..., de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la société Euro distribution communication, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Vu les articles 114 et 901 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... et M. Y... ont interjeté appel d'un jugement les condamnant à payer diverses sommes à la société Euro distribution communication ; que celle-ci a soulevé notamment la nullité de la déclaration d'appel en soutenant que l'adresse de chacun des appelants mentionnée dans cet acte était inexacte ;

Attendu que pour accueillir l'exception, l'arrêt déduit d'éléments de fait qu'il analyse que M. X... et M. Y... ont dissimulé leur adresse ;

Qu'en statuant ainsi, sans préciser en quoi l'irrégularité avait causé un préjudice à la société intimée, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 26 février 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;

Condamne la société Euro distribution communication aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Euro distribution communication ;

Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze juin deux mille un.