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99-12390 Généré par l'IA

Restaurant Sale Misrepresentation and Scope of Repair Liability

Numéro de cause 99-12390
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

In a dispute over the sale of a restaurant business where the sellers failed to disclose that a safety commission had already mandated certain repairs, the buyers sued to recover the cost of subsequent required renovations based on fraudulent misrepresentation. The appellate court partially upheld the claim, limiting the sellers' liability to costs stemming only from the initial March 1991 inspection report and ordering an expert evaluation, but it failed to account for the sellers' specific argument that the second, later inspection report covered different or only partial aspects of the initial required works, thereby violating procedural rules by misinterpreting the scope of the litigation. Consequently, the Supreme Court partially quashed the decision regarding the scope of the sellers' obligation for the March 1991 repairs and remanded that specific issue for re-adjudication.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 4, ensemble l'article 5 du nouveau Code de procédure civile, Article 700 du nouveau Code de procédure civile; Restaurant Sale Misrepresentation and Scope of Repair Liability: The appellate court partially upheld the claim, limiting the sellers' liability to costs stemming only from the initial March 1991 inspection report and ordering an expert evaluation, but it failed to account for the sellers' specific argument that the second, later inspection report covered different or only partial aspects of the initial required works, thereby violating procedural rules by misinterpreting the scope of the litigation. Consequently, the Supreme Court partially quashed the decision regarding the scope of the sellers' obligation for the March 1991 repairs and remanded that specific issue for re-adjudication.

Mots-clés

Généré par l'IA
frais de réparation mise à la charge des frais demande partielle acheteur comptabilité et déclaration défaut de la chose

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 4, ensemble l'article 5 du nouveau Code de procédure civile
These articles were violated because the Court of Appeal allegedly disregarded the scope of the dispute regarding the cost of required repairs.
Article 700 du nouveau Code de procédure civile
This provision was used to rule on the rejection of requests based on Article 700.
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99-11090
Restaurant Sale Dispute and Non-Compete Damages
02-10011
Restaurant Sale Default and Misrepresentation Appeal
90-17297
Sale of Restaurant Business: Hidden Defects and Appeal Admissibility
96-22538
Purchaser v. Sellers: Breach of Sale and Hidden Defects in Hotel-Restaurant Sale
97-13532
Sale of Hotel-Restaurant Business Price Reduction and Damages Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 4, ensemble l'article 5 du nouveau Code de procédure civile

These articles were violated because the Court of Appeal allegedly disregarded the scope of the dispute regarding the cost of required repairs.

Article 700 du nouveau Code de procédure civile

This provision was used to rule on the rejection of requests based on Article 700.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par :

1 / M. B..., Luc, Yvon, Etienne Z...,

2 / Mme E..., Célestine, Françoise Rouat, épouse Y...,

demeurant tous deux Kergoaler, 29300 Quimperlé,

en cassation d'un arrêt rendu le 12 octobre 1998 par la cour d'appel de Bordeaux (2e Chambre), au profit :

1 / de M. Gilles C...,

2 / de Mme A..., Christine X..., épouse Pinard, demeurant ensemble 1, place Jeantet, 33710 Bourg-sur-Gironde,

défendeurs à la cassation ;

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 juin 2001, où étaient présents : M. Dumas, président, Mme Mouillard, conseiller référendaire rapporteur, M. Métivet, conseiller, M. Lafortune, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Mouillard, conseiller référendaire, les observations de Me Jacoupy, avocat de M. Z... et de Mme Y..., de la SCP Parmentier et Didier, avocat des époux C..., les conclusions de M. Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

Vu l'article 4, ensemble l'article 5 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que, par acte sous seing privé du 20 mars 1991, M. Z... et Mme D... ont vendu aux époux C... un fonds de commerce de restaurant, sans mentionner qu'une visite de la Commission de sécurité avait prescrit divers travaux qu'ils avaient été invités à réaliser dans les meilleurs délais par le sous-préfet de Blaye le 20 mars 1991 ; qu'à la suite d'une seconde visite du 29 janvier 1996, les acquéreurs ont reçu une injonction du maire de procéder à la mise en conformité des locaux avec la réglementation ; que les époux C..., invoquant un dol, ont assigné M. Z... et Mme D... pour qu'ils soient condamnés à leur rembourser le coût des travaux de mise en conformité ;

Attendu que pour accueillir partiellement la demande après avoir considéré le dol établi, la cour d'appel retient qu'ainsi que le soutiennent M. Z... et Mme D..., les acquéreurs ne sont pas fondés à demander le montant des réparations exigées par les injonctions résultant du procès-verbal du 29 janvier 1996, éléments postérieurs à la vente, puis ordonne une expertise pour évaluer le montant des travaux résultant du procès-verbal du 20 mars 1991 ;

Attendu qu'en statuant ainsi, alors que M. Z... et Mme D... faisaient valoir, non seulement que le second procès-verbal visait d'autres travaux que ceux retenus par le premier, mais également qu'il ne reprenait pas l'intégralité de ces derniers, et demandaient en conséquence que leur condamnation soit limitée au montant des travaux exigés par le premier procès-verbal d'inspection et rappelés dans le second, la cour d'appel a méconnu les termes du litige et violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur l'autre grief :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a dit que M. Z... et Mme D... sont tenus solidairement des réparations rendues nécessaires en suite des seules prescriptions résultant du procès-verbal de visite de la commission d'hygiène et de sécurité du 20 mars 1991, l'arrêt rendu le 12 octobre 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse ;

Condamne M. C... et Mme C... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de M. C..., Mme C... et de M. Z... et Mme Y... ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept juillet deux mille un.