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00-13063 Généré par l'IA

Rent Increase Upheld Due to Local Development

Numéro de cause 00-13063
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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The appellate court correctly upheld the decision to increase the rent upon lease renewal, finding that the construction of new residential and commercial developments near the leased premises significantly altered the commercial zone and potential customer base, thereby constituting a notable change in a factor affecting the rental value, even though the tenant's turnover remained stagnant. The high court rejected the appeal, affirming that the appellate court was not required to address arguments rendered irrelevant by its factual findings regarding the changed local economic environment justifying the rent de-capping.

Regeste Legislator

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Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Rent Increase Upheld Due to Local Development: The high court rejected the appeal, affirming that the appellate court was not required to address arguments rendered irrelevant by its factual findings regarding the changed local economic environment justifying the rent de-capping.

Mots-clés

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majoration de loyer promotion économique locataire zone d'habitation valeur économique reclassement de zone à bâtir

Dispositions légales citées

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Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
Applied to reject the appellant's request under the same article.
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00-13064
Commercial Lease Rent Revision Upheld Due to Local Development
10/02863
Commercial Lease Rent Renewal Based on Urban Development and Revenue Growth
07-20780
Landlord Rent Increase Denial Based on Insufficient Evidence of Premises Improvement
12-24194
Commercial Rent Cap Upheld Despite Landlord's Challenges
92-10326
Landlord Financing of Tenant Improvements and Rent Cap Applicability

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

Applied to order the appellant to pay a sum to the respondent for legal costs.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

Applied to reject the appellant's request under the same article.

Condamne la société Chaussure Eram (enseigne Campeggio) à une amende civile de 5 000 francs ou 762,25 euros envers le Trésor Public

Applied to impose a civil fine on the appellant.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société Chaussures Eram (Enseigne Campeggio), société à responsabilité limitée, dont le siège est BP. 10, 49110 Saint-Pierre-Montlimart,

en cassation d'un arrêt rendu le 7 décembre 1999 par la cour d'appel d'Angers (1ère chambre civile, section A), au profit de la société Ofigim, société anonyme, dont le siège est ...,

défenderesse à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 mai 2001, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Stéphan, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Sodini, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Stéphan, conseiller, les observations de la SCP Baraduc et Duhamel, avocat de la société Chaussures Eram, de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société Ofigim, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant constaté qu'au cours du bail expiré avaient été construits un "lotissement commercial" et cinq lotissements d'habitation à proximité du centre commercial dans lequel est situé le local loué et qu'il y avait eu en conséquence une évolution importante de la zone commerciale et du nombre d'habitants constituant la clientèle potentielle des commerçants de cette galerie marchande, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes, a pu en déduire qu'il y avait eu, nonobstant la stagnation du chiffre d'affaires de la locataire, une modification notable d'un élément de la valeur locative justifiant le déplafonnement du loyer du bail renouvelé ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Chaussures Eram (enseigne Campeggio) aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Chaussures Eram à payer à la société Ofigim la somme de 12 000 francs ou 1 829,39 euros ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Chaussures Eram ;

Condamne la société Chaussure Eram (enseigne Campeggio) à une amende civile de 5 000 francs ou 762,25 euros envers le Trésor Public ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze juin deux mille un.