Surety Liability Upheld Despite Claim of False Cause Regarding Loan Use

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Sylvain Y..., demeurant ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 23 octobre 1997 par la cour d'appel de Toulouse (2e Chambre civile, 2e Section), au profit de la Banque populaire Toulouse Pyrénées (BPTP), dont le siège est ...,

défenderesse à la cassation ;

En présence de :

1 / de M. X...,

2 / de Mme X...,

demeurant ensembe ...,

3 / de M. Jean-Claude Z..., demeurant ...,

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 mai 2001, où étaient présents : M. Dumas, président, Mme Pinot, conseiller rapporteur, M. Tricot, conseiller, M. Feuillard, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Pinot, conseiller, les observations de la SCP Parmentier et Didier, avocat de M. Y..., de Me Bouthors, avocat de la Banque populaire Toulouse Pyrénées, de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M. Z..., les conclusions de M. Feuillard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Donne acte à Me Parmentier, avocat de M. Y..., de ce qu'il s'est désisté de son pourvoi en tant que dirigé contre M. X... et Mme X... ;

Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches :

Attendu, que selon l'arrêt confirmatif attaqué (Toulouse, 23 octobre 1997) que la Banque populaire de Toulouse-Pyrénées (la banque) a consenti à la société Les Amis de la Garonne un prêt en vue de financer des travaux d'aménagement de locaux professionnels ; qu'en garantie de l'exécution de ce prêt, la banque a obtenu le cautionnement solidaire de M. Y... (la caution) ; que la société ayant été mise en redressement judiciaire, la banque a assigné la caution en exécution de son engagement ; que M. Y... a résisté en invoquant la nullité de son engagement et le comportement fautif de la banque ;

Attendu que M. Y... reproche à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à la banque, en qualité de caution, la somme de 120 000 francs alors, selon le moyen :

1 ) que l'obligation sur une fausse cause ne peut avoir aucun effet ; qu'en refusant d'annuler le cautionnement dès lors que la cause de celui-ci résidait dans l'obtention du crédit par le débiteur, lequel avait été effectif, sans s'expliquer sur la cause subjective du cautionnement, à savoir non pas l'obtention d'un crédit quelconque mais un financement destiné à l'exécution de travaux, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1131 du Code civil ;

2 ) que le cautionnement ne peut exister que sur une obligation valable ; qu'en refusant de même d'annuler le cautionnement en ne s'attachant qu'à la cause de celui-ci et non pas à la cause du prêt, qui ne pouvait avoir aucun effet, et avec lui le cautionnement, pour être fondé sur une fausse cause, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 1131 et 2012 du Code civil ;

3 ) que le banquier engage sa responsabilité dans l'octroi fautif de crédit ; qu'en écartant la responsabilité de la BPTP en relevant que lorsque celle-ci avait consenti un prêt de 400 000 francs à la SARL Les Amis de la Garonne, cette société ne présentait pas un "déficit significatif", sans préciser quel était le montant de ce déficit quand celui-ci était tel que le prêt avait juste permis de le combler, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1382 du Code civil ;

4 ) que le banquier engage sa responsabilité dans l'octroi fautif d'un crédit ; qu'en refusant d'admettre la responsabilité de la BPTP sans rechercher en quoi la faute de la banque n'était pas aussi la conséquence de l'affectation détournée du crédit à une fin que n'avait pas envisagée les cautions, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1382 du Code civil ;

Mais attendu, en premier lieu, que la cause de l'obligation de l'emprunteur résidant dans la mise à disposition des fonds et celle du cautionnement, dans le crédit octroyé au débiteur par le créancier, larrêt constate d'un côté, la remise effective des fonds prêtés à l'emprunteur, et de l'autre côté que, d'après le contrat, les fonds prêtés n'ont pas été affectés à des dépenses pour lesquelles ils ont été accordés, ce dont il résulte que le motif déterminant de l'engagement de la caution ne pouvait résulter de la simple mention de l'objet du prêt ; que la cour d'appel, qui a effectué la recherche prétendument omise, a légalement justifié sa décision ;

Attendu, en second lieu, que pour dire que le déficit constaté n'était pas significatif de difficulté au moment où le prêt a été consenti, l'arrêt retient le débit enregistré sur le relevé de compte de la société au 15 octobre 1992 ; qu'il relève encore qu'il n'appartenait pas à la banque, en l'état des dispositions du prêt et des engagements des cautions, de surveiller l'emploi des fonds prêtés ; que par ces constatations et appréciations, la cour d'appel en écartant toute faute de la banque a légalement justifié sa décision ;

D'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. Y... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Banque populaire de Toulouse-Pyrénées ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix juillet deux mille un.