Appeal Withdrawal in Expropriation Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case involves several parties who had filed an appeal to the Court of Cassation against a judgment rendered by the Reims Court of Appeal concerning expropriation matters in favor of a regional communal authority. The appellate court formally noted that the appellants, represented by their lawyer, had filed a formal withdrawal of their appeal with the registry of the Court of Cassation on February 22, 2001, after the reporting stage; consequently, the Court of Cassation acknowledged the withdrawal of the appeal and ordered the withdrawing parties to pay the costs, in accordance with the relevant procedural code regarding the required declaration of discontinuance.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1026 du nouveau Code de procédure civile, Condamne les consorts A... et X... aux dépens; Appeal Withdrawal in Expropriation Case: The appellate court formally noted that the appellants, represented by their lawyer, had filed a formal withdrawal of their appeal with the registry of the Court of Cassation on February 22, 2001, after the reporting stage; consequently, the Court of Cassation acknowledged the withdrawal of the appeal and ordered the withdrawing parties to pay the costs, in accordance with the relevant procedural code regarding the required declaration of discontinuance.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis for recognizing the withdrawal of the appeal after the report had been filed.
The court ordered the appellants to pay the costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par :
1 / Mme Z... Dorez, épouse A..., demeurant ...,
2 / M. Claude A...,
3 / M. Serge A...,
demeurant tous deux ...,
4 / M. Marcel X..., demeurant chemin départemental 13, 10200 Fontaine,
5 / Mme Marcelle Y..., veuve X..., demeurant ...,
6 / Mlle Thérèse X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 22 mars 2000 par la cour d'appel de Reims (Chambre des expropriations), au profit de la communauté des communes de la région de Bar-sur-Aube, dont le siège est ...,
défenderesse à la cassation ;
LA COUR, en l'audience publique du 12 juin 2001, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Cachelot, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Villien, Martin, Mme Lardet, conseillers, Mmes Masson-Daum, Fossaert-Sabatier, Boulanger, Nési, conseillers référendaires, M. Baechlin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. Cachelot, conseiller, les observations de Me Le Prado, avocat des consorts A... et X..., de Me Blondel, avocat de la communauté de communes de la région de Bar-sur-Aube, les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 22 février 2001, Me Le Prado, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom des consorts A... et X... se désister du pourvoi formé par eux contre l'arrêt rendu le 22 mars 2000 par la cour d'appel de Reims, au profit de la communauté de communes de la région de Bar-sur-Aube ;
Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, être constaté par arrêt ;
PAR CES MOTIFS :
DONNE ACTE aux consorts A... et X... du désistement de leur pourvoi ;
Condamne les consorts A... et X... aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze juillet deux mille un.