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99-21875 Généré par l'IA

Real Estate Agreement Validity Appeal

Numéro de cause 99-21875
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellant contested a lower court ruling regarding a real estate transaction, claiming sufficient evidence existed to prove a binding agreement. The court of appeal had found that the evidence, including loan application documentation, only established an offer to purchase by the appellant, while the sellers' acceptance of the terms regarding the thing and the price was not demonstrated, noting that merely preparing a power of attorney for their daughter was insufficient to constitute agreement. Consequently, the Supreme Court upheld the lower court's decision, finding that it was legally justified in concluding there was no definitive meeting of the minds on the essential elements of the sale.

Regeste Legislator

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Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Real Estate Agreement Validity Appeal: The court of appeal had found that the evidence, including loan application documentation, only established an offer to purchase by the appellant, while the sellers' acceptance of the terms regarding the thing and the price was not demonstrated, noting that merely preparing a power of attorney for their daughter was insufficient to constitute agreement. Consequently, the Supreme Court upheld the lower court's decision, finding that it was legally justified in concluding there was no definitive meeting of the minds on the essential elements of the sale.

Mots-clés

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transaction immobilière modalités de vente contrat de prêt validité du contrat acceptation de l'offre procuration

Dispositions légales citées

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Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
The court rejected the appellant's request under this provision.
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90-14974
Real Estate Contract Interpretation and Breach of Condition Appeal
92-20878
Appeal Regarding Enforceability of Unratified Property Sale Agreement
JURITEXT000007070448
Property Agreement Interpretation and Obligation to Purchase
06/00115
Sellers' Appeal Regarding Land Sale Validity and Damages
18/000241
Appellate Decision on Real Estate Conditional Sales Agreement and Agent Authority

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

The court condemned the appellant to pay a sum to the respondent using this provision.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

The court rejected the appellant's request under this provision.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme Martine Z..., épouse Y..., demeurant ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 11 octobre 1999 par la cour d'appel de Douai (1e chambre civile), au profit :

1 / de la commune de Fourmies, prise en la personne de son maire actuellement en exercice, domicilié en cette qualité en l'Hôtel de ville, 59610 Fourmies,

2 / de M. Paul X...,

3 / de Mme Viviane, Louise A..., épouse X...,

demeurant ensemble ...,

défendeurs à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 juin 2001, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Pronier, conseiller référendaire rapporteur, M. Baechlin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Pronier, conseiller référendaire, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de Mme Y..., de la SCP Peignot et Garreau, avocat de la commune de Fourmies, les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant relevé, procédant à la recherche prétendument délaissée, que les documents produits prouvaient le projet de vente, qu'il se déduisait des formalités de demande de prêt, qu'il n'avait existé qu'une promesse d'achat de la part de Mme Y..., l'acceptation de cet engagement par les époux X... n'étant pas caractérisée, la simple rédaction d'une procuration en faveur de leur fille étant de portée insuffisante, la cour d'appel a, abstraction faite d'un motif surabondant, légalement justifié sa décision en retenant qu'il n'y avait pas eu de rencontre certaine des volontés sur la chose et sur le prix ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme Y... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme Y... à payer à la commune de Fourmies la somme de 12 000 francs ou 1 829,39 euros ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme Y... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix juillet deux mille un.