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98-43061 Généré par l'IA

Appeal Admissibility Based on Statutory Time Limit

Numéro de cause 98-43061
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The case involves a legal challenge initiated by a company against a decision from the Court of Appeal dated March 17, 1998, which was served to the appellant on March 20, 1998, but the appeal was lodged on May 25, 1998. The Court of Cassation determined that the appeal was inadmissible because it was filed outside the two-month statutory time limit for filing a cassation appeal, which commenced upon notification of the lower court's decision.

Regeste Legislator

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Article 528 et 612 du nouveau Code de procédure civile, Article 612 du nouveau Code de procédure civile, Article 528 du nouveau Code de procédure civile; Appeal Admissibility Based on Statutory Time Limit: The Court of Cassation determined that the appeal was inadmissible because it was filed outside the two-month statutory time limit for filing a cassation appeal, which commenced upon notification of the lower court's decision.

Mots-clés

Généré par l'IA
limites légales moment du dépôt notification de la décision délais de recours qualité pour recourir calcul des délais

Dispositions légales citées

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Article 528 et 612 du nouveau Code de procédure civile
These articles establish the basis for declaring the appeal inadmissible due to being filed outside the two-month period.
Article 612 du nouveau Code de procédure civile
This procedural rule appears to be cited in relation to the admissibility check, although Article 528 is mentioned alongside it.
Article 528 du nouveau Code de procédure civile
This procedural rule concerns the time limit for filing an appeal, which led to the declaration of inadmissibility.
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97-45598
Late Appeal Inadmissible Due to Statutory Time Limit Expiration
99-41260
Appeal Timeliness Dispute
99-12025
Appeal Timeliness and Inadmissibility
96-43150
Company v. Court of Appeal (Untimely Cassation Appeal)
12-19107
Appeal Inadmissibility Due to Untimely Filing After Expiration of Statutory Deadline

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 528 et 612 du nouveau Code de procédure civile

These articles establish the basis for declaring the appeal inadmissible due to being filed outside the two-month period.

Article 612 du nouveau Code de procédure civile

This procedural rule appears to be cited in relation to the admissibility check, although Article 528 is mentioned alongside it.

Article 528 du nouveau Code de procédure civile

This procedural rule concerns the time limit for filing an appeal, which led to the declaration of inadmissibility.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société Traiteur des Varennes, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 17 mars 1998 par la cour d'appel de Poitiers (Chambre sociale), au profit de M. Marcel X..., demeurant ...,

défendeur à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 31 janvier 2001, où étaient présents : M. Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Funck-Brentano, conseiller référendaire rapporteur, Mme Quenson, conseiller, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Funck-Brentano, conseiller référendaire, les observations de la SCP Bachellier et Potier de la Varde, avocat de M. X..., les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur la recevabilité du pourvoi :

Vu les articles 528 et 612 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification de la décision ;

Attendu que la société le Traiteur des Varennes s'est pourvu en cassation le 25 mai 1998 contre une décision notifiée le 20 mars 1998 ;

Qu'il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ;

PAR CES MOTIFS :

Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne la société Le Traiteur des Varennes aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un mars deux mille un.