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99-43025 Généré par l'IA

Departmental Association Appeal on Acquired Right Claim Inadmissible

Numéro de cause 99-43025
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The departmental association for in-home family assistance appealed a decision by the labor court concerning an employee's claims, including a request to recognize a collective bargaining agreement provision regarding time off for family changes as an acquired right. The High Court declared the appeal inadmissible because the judgment from the labor court, which addressed both quantifiable monetary claims and an indeterminate claim regarding an acquired right, was considered a first-instance decision susceptible to appeal, not a final judgment directly appealable to the High Court.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 517-3 du Code du travail, Article 40 du nouveau Code de procédure civile; Departmental Association Appeal on Acquired Right Claim Inadmissible: The High Court declared the appeal inadmissible because the judgment from the labor court, which addressed both quantifiable monetary claims and an indeterminate claim regarding an acquired right, was considered a first-instance decision susceptible to appeal, not a final judgment directly appealable to the High Court.

Mots-clés

Généré par l'IA
conventions collectives de travail association accord d'association défaut de légitimation de l'association droit aux prestations décision préjudicielle attaquable

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 517-3 du Code du travail
Cited as the basis for determining that judgments concerning claims of an indeterminate amount are rendered in first instance, which impacts the admissibility of the appeal.
Article 40 du nouveau Code de procédure civile
Cited alongside Article R. 517-3 du Code du travail to support the finding that the judgment was subject to appeal, thus making the subsequent cassation appeal inadmissible.
Généré par l'IA
98-46171
Associations' Appeal Inadmissible Due to Non-Final Labor Court Judgment
91-40727
Employer Association v. Employees (Inadmissible Appeal)
92-41476
Association Appeal Inadmissibility for Lack of Legal Ground
88-44386
Labor Union and Employee Appeal of Labor Council Decision Deemed Inadmissible
97-40190
Association v. Labor Court (Jurisdictional Limit on Appeal)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 517-3 du Code du travail

Cited as the basis for determining that judgments concerning claims of an indeterminate amount are rendered in first instance, which impacts the admissibility of the appeal.

Article 40 du nouveau Code de procédure civile

Cited alongside Article R. 517-3 du Code du travail to support the finding that the judgment was subject to appeal, thus making the subsequent cassation appeal inadmissible.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par l'Association départementale aide familiale à domicile (ADAFAD), dont le siège est 11, place de l'Hôtel de Ville, 42000 Saint-Etienne,

en cassation d'un jugement rendu le 23 mars 1999 par le conseil de prud'hommes de Montbrison (section activités diverses), au profit de Mme Maryse X..., demeurant ...,

défenderesse à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 30 janvier 2001, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Frouin, conseiller référendaire rapporteur, MM. Waquet, Carmet, Boubli, Ransac, Chagny, Bouret, Lanquetin, Coeuret, Bailly, conseillers, Mme Trassoudaine-Verger, M. Richard de la Tour, Mme Andrich, MM. Rouquayrol de Boisse, Funck-Brentano, Leblanc, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Frouin, conseiller référendaire, les observations de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de l'Association départementale aide familiale à domicile (ADAFAD), les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur la recevabilité du pourvoi :

Vu l'article R. 517-3 du Code du travail et 40 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que les jugements qui statuent sur une demande d'un montant indéterminé sont rendus en premier ressort ; que, selon le second, le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel ;

Attendu que l'Association départementale d'aide familiale à domicile s'est pourvue en cassation contre un jugement du conseil de prud'hommes de Montbrison du 23 mars 1999 ;

Attendu, cependant, que l'un des chefs de la demande tendait, outre le paiement de diverses sommes, à voir juger que la demi-heure accordée par l'article 16.4.2 de la convention collective pour changement de famille dans la même journée constituait un avantage acquis ; qu'une telle demande étant indéterminée, le jugement improprement qualifié en dernier ressort était susceptible d'appel ;

Qu'il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable ;

PAR CES MOTIFS ;

Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne l'Association départementale aide familiale à domicile (ADAFAD) aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize mars deux mille un.