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99-42765 Généré par l'IA

Labor Appeal Inadmissibility Due to Defective Power of Attorney Filing

Numéro de cause 99-42765
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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An individual filed an appeal to the Supreme Court against a decision by the Court of Appeal in a labor dispute, a matter where legal representation before the high court is optional. The appeal was submitted via a written declaration by an attorney acting as the appellant's representative, but because the official record of the appeal filing did not mention the required special power of attorney or that the document was attached to the declaration, the Court of Cassation declared the appeal inadmissible as it failed to meet the formal requirements stipulated for such appeals in labor law matters.

Regeste Legislator

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Article 984 du nouveau Code de procédure civile, DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Labor Appeal Inadmissibility Due to Defective Power of Attorney Filing: The appeal was submitted via a written declaration by an attorney acting as the appellant's representative, but because the official record of the appeal filing did not mention the required special power of attorney or that the document was attached to the declaration, the Court of Cassation declared the appeal inadmissible as it failed to meet the formal requirements stipulated for such appeals in labor law matters.

Mots-clés

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procuration spéciale représentation légale objet du litige interdiction de représentation de l'avocat exigences de forme capacité partielle d'exercer les droits civils

Dispositions légales citées

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Article 984 du nouveau Code de procédure civile
This article establishes the procedural requirement (special power of attorney) whose non-compliance led to the declaration that the appeal was inadmissible.
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi
This is the main operative decision concerning the admissibility of the appeal.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
This article was cited in the dispositive when ruling on the request for costs/indemnities under this article.
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96-43421
Inadmissibility of Appeal Due to Defective Power of Attorney in Labor Dispute
96-41234
Appeal Inadmissibility Due to Defective Power of Attorney in Labor Law Case
93-46493
Labor Appeal Inadmissibility Due to Defective Power of Attorney
88-42873
Inadmissibility of Appeal Due to Defective Power of Attorney Filing
99-41242
Improper Power of Attorney Renders Labor Appeal Inadmissible

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 984 du nouveau Code de procédure civile

This article establishes the procedural requirement (special power of attorney) whose non-compliance led to the declaration that the appeal was inadmissible.

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi

This is the main operative decision concerning the admissibility of the appeal.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This article was cited in the dispositive when ruling on the request for costs/indemnities under this article.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme Christine X..., demeurant La Belle Croix, 17250 Sainte-Gemme,

en cassation d'un arrêt rendu le 9 mars 1999 par la cour d'appel de Poitiers (chambre sociale), au profit de l'association La Mandragore, dont le siège est ...,

défenderesse à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 31 janvier 2001, où étaient présents : M. Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Funck-Brentano, conseiller référendaire rapporteur, Mme Quenson, conseiller, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Funck-Brentano, conseiller référendaire, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur la recevabilité du pourvoi :

Vu l'article 984 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu qu'en matière prud'homale, dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi en cassation est formé par déclaration orale ou écrite de la partie ou de son mandataire muni d'un pouvoir spécial ;

Attendu que, par déclaration écrite qu'il a adressée le 5 mai 1999 au secrétariat de la cour d'appel de Poitiers, M. Y..., avocat, disant agir en qualité de mandataire de Mme X..., s'est pourvu en cassation contre un arrêt rendu le 9 mars 1999 ;

Attendu que le procès-verbal de déclaration de pourvoi ne fait pas mention de la présentation du pouvoir spécial exigé à l'article susvisé et qu'il ne résulte pas des pièces de la procédure que ce pouvoir ait été joint à ladite déclaration ;

D'où suit que le pourvoi n'est pas recevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de l'association La Mandragore ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un mars deux mille un.