Appeal Inadmissibility Due to Defective Union Power of Attorney in Liquidation Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appeal filed by an individual against a decision rendered by the Court of Appeal of Paris concerning the liquidation of a company and a claim by the employee compensation fund was declared inadmissible because the special power of attorney provided by the declarant, a union representative, was too general, failing to specify the contested decision or the rendering jurisdiction as required by the code of civil procedure for forming an appeal in matters where legal representation is not mandatory.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 984 du nouveau Code de procédure civile, Condamne M. Z... aux dépens; Appeal Inadmissibility Due to Defective Union Power of Attorney in Liquidation Case: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un mars deux mille un.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe appeal was declared inadmissible based on this article concerning the formal requirements for filing an appeal in cassation when the party is not represented by a lawyer.
The final order includes the condemnation of the appellant to pay costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Arnaud Z..., demeurant ...,
en cassation d'un arrêt rendu le 9 mars 1999 par la cour d'appel de Paris (22e Chambre, Section C), au profit :
1 / de M. X..., demeurant ..., pris en sa qualité de mandataire-liquidateur de la société à responsabilité limitée Garage Patrick,
2 / de l'AGS-CGEA Ile-de-France Est, dont le siège est ...,
défendeurs à la cassation ;
LA COUR, en l'audience publique du 31 janvier 2001, où étaient présents : M. Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Funck-Brentano, conseiller référendaire rapporteur, Mme Quenson, conseiller, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. Funck-Brentano, conseiller référendaire, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur la recevabilité du pourvoi :
Vu l'article 984 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que, selon ce texte, dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi en cassation est formé par déclaration écrite que la partie ou tout mandataire muni d'un pouvoir spécial remet ou adresse par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au greffe de la Cour de Cassation ;
Attendu que, par déclaration écrite remise le 6 mai 1999 au greffe de la Cour de Cassation, Mme Y..., défenseur syndical, s'est pourvue en cassation au nom de M. Z... contre un arrêt rendu le 9 mars 1999 ;
Attendu que ce mandataire a produit comme pouvoir un document rédigé en termes généraux qui, n'indiquant pas la décision attaquée et ne désignant pas la juridiction qui l'a rendue, ne peut tenir lieu du pouvoir spécial requis pour la déclaration d'un pourvoi en cassation ;
Qu'il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
Condamne M. Z... aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un mars deux mille un.