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98-42592 Généré par l'IA

Dismissal of Appeal Due to Counsel Withdrawal and Cost Order

Numéro de cause 98-42592
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual who had filed an appeal against a judgment from the Court of Appeal of Besançon had their appeal dismissed because their counsel formally withdrew the appeal before the Court of Cassation, which then noted this withdrawal pursuant to the relevant procedural code and ordered the appellant to pay the costs.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 1026 du nouveau Code de procédure civile, Condamne M. X... aux dépens; Dismissal of Appeal Due to Counsel Withdrawal and Cost Order: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze mars deux mille un.

Mots-clés

Généré par l'IA
frais de la procédure commandement de payer retrait de l'assistance judiciaire défaillance du mandataire destitution d'exécuteur testamentaire modération des honoraires d'avocat

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1026 du nouveau Code de procédure civile
The court cited this article to formally acknowledge the withdrawal (désistement) of the appeal.
Condamne M. X... aux dépens
This is an order regarding the costs (dépens) following the decision on the withdrawal.
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06-12332
Withdrawal of Appeal and Order for Costs in Lyon Court of Appeal Judgment Case
96-10128
Withdrawal of Appeal and Costs Order
96-15599
Appeal Withdrawal and Costs Order
04-20559
Withdrawal of Appeal and Costs Order
96-12160
Appeal Withdrawal and Costs Order

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 1026 du nouveau Code de procédure civile

The court cited this article to formally acknowledge the withdrawal (désistement) of the appeal.

Condamne M. X... aux dépens

This is an order regarding the costs (dépens) following the decision on the withdrawal.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Carlos X..., demeurant ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 14 avril 1998 par la cour d'appel de Besançon (Chambre sociale), au profit :

1 / de la société anonyme Citele Industrie, dont le siège est ... Offemont,

2 / de l'ASSEDIC de Belfort, Montbéliard et Haute-Saône, dont le siège est Centre des 4 As, ...,

défenderesses à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 24 janvier 2001, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Brissier, conseiller rapporteur, MM. Finance, Bailly, conseillers, MM. Poisot, Besson, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Brissier, conseiller, les observations de la SCP Parmentier et Didier, avocat de M. X..., de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de la société Citele Industrie, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu que, par déclaration en date du 18 janvier 2001, la SCP Parmentier et Didier, avocat à la Cour de Cassation, stipulant pour M. X..., a déclaré se désister de son pourvoi ;

Qu'il y a lieu de constater ce désistement conformément à l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS :

CONSTATE LE DESISTEMENT du pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze mars deux mille un.