Employee v. Former Employer (Non-Compete Clause Enforcement)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employee, who resigned from his position as Director of External Relations, was sued by his former employer for breaching a non-compete clause in his employment contract, leading the trial court to award damages against him. The former employee appealed, arguing that the appellate court failed to address his specific claim that the clause, given his age, location, and professional experience in insurance, effectively prevented him from finding conforming employment, violating the requirement for validity. The Supreme Court rejected the appeal, finding that the appellate court had, contrary to the appellant's assertion, duly responded to all submitted arguments.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, Condamne M. X... aux dépens; Employee v. Former Employer (Non-Compete Clause Enforcement): The former employee appealed, arguing that the appellate court failed to address his specific claim that the clause, given his age, location, and professional experience in insurance, effectively prevented him from finding conforming employment, violating the requirement for validity. The Supreme Court rejected the appeal, finding that the appellate court had, contrary to the appellant's assertion, duly responded to all submitted arguments.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main order disposing of the appeal (pourvoi).
Cited in the dispositive for ruling on the request for indemnity for litigation costs.
This provision orders the payment of court costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Guy X..., demeurant ...,
en cassation d'un arrêt rendu le 14 janvier 1999 par la cour d'appel de Versailles (15ème chambre civile), au profit de la société Nouvelle d'expertise, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,
défenderesse à la cassation ;
LA COUR, en l'audience publique du 6 février 2001, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen, faisant fonctions de président, Mme Quenson, conseiller rapporteur, M. Finance, conseiller, M. Poisot, Mme Duval-Arnould, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme Quenson, conseiller, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de M. X..., les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique :
Attendu que M. X... a été engagé le 21 octobre 1987 en qualité de collaborateur commercial par la Société nouvelle d'expertise ;
que le 26 décembre 1989 il a été nommé au poste de directeur des relations extérieures ; que le 31 janvier 1992 il a remis sa démission ; que le contrat de travail comportait une clause de non-concurrence ; que les parties étaient soumises à la CCN des entreprises d'expertises en matière d'évaluations industrielles et commerciales et notamment à l'article 66 ; qu'estimant que le salarié a violé la clause l'employeur a saisi le conseil de prud'hommes ;
Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué (Versailles, 14 janvier 1999) de l'avoir condamné à payer à la SNE des dommages-intérêts pour le préjudice subi par suite du non-respect de la clause de non-concurrence, alors, selon le moyen, que pour être valable, une clause de non-concurrence doit permettrre au salarié d'exercer une activité conforme à sa formation et à son expérience professionnelle ;
qu'en l'espèce, après avoir rappelé ce principe dans ses conclusions d'appel, M. X... avait soutenu que "la clause de non-concurrence avait incontestablement pour conséquence d'empêcher le salarié de retrouver un emploi compte tenu de sa formation et de son expérience professionnelle" dès lors "qu'il était marié et résidait à Paris, qu'il était en outre âgé de 60 ans et qu'il avait toujours exercé son activité au sein de l'assurance" si bien qu'en ne répondant pas à ce moyen déterminant pour l'issue du litige, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu que la cour d'appel contrairement aux allégations du moyen a répondu aux conclusions ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Nouvelle d'expertise ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept mars deux mille un.