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97-19091 Généré par l'IA

Appellant v. Respondent: Procedural Bar to Appeal on Burden of Proof

Numéro de cause 97-19091
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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The appellant sought to overturn a judgment that ordered it to pay a sum to the respondent, arguing that the lower court improperly shifted the burden of proof by requiring the appellant to prove overbilling or defects, rather than requiring the respondent to prove the claimed debt based on invoices it issued which the appellant allegedly never accepted. The Court of Cassation rejected the appeal, finding that the arguments raised in the appeal were inadmissible because the appellant failed to present any arguments in its defense during the prior appeal proceedings, rendering the submitted grounds for cassation novel and mixed in fact and law, contrary to procedural rules requiring explicit articulation of grounds at the appellate stage.

Regeste Legislator

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articles 1315 du Code civil, Article 954 du nouveau Code de procédure civile, Article 700 du nouveau Code de procédure civile; Appellant v. Respondent: Procedural Bar to Appeal on Burden of Proof: The Court of Cassation rejected the appeal, finding that the arguments raised in the appeal were inadmissible because the appellant failed to present any arguments in its defense during the prior appeal proceedings, rendering the submitted grounds for cassation novel and mixed in fact and law, contrary to procedural rules requiring explicit articulation of grounds at the appellate stage.

Mots-clés

Généré par l'IA
fardeau de la preuve moyens de défense questions procédurales empêchement de procéder commandement de payer qualité pour recourir

Dispositions légales citées

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articles 1315 du Code civil
codecivil
Article 954 du nouveau Code de procédure civile
The court used this article to rule that the ground for appeal raised by the appellant was inadmissible because it was new and mixed facts and law, contrary to the requirement for appellate conclusions.
Article 700 du nouveau Code de procédure civile
This article was applied to order the appellant to pay an amount to the opposing party based on equity.
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88-15232
Appellant Procedural Challenge Upheld
93-11614
Appeal Concerning Cause of Obligation and Burden of Proof
88-11617
Judgment Enforcement Appeal on Evidentiary Rules and Burden of Proof
88-10512
Appellant v. Respondent: Service of Process and Factual Assessment Challenge
79-92716
Procedural Bar on Appeal Regarding Supplementary Investigation Irregularities

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 954 du nouveau Code de procédure civile

The court used this article to rule that the ground for appeal raised by the appellant was inadmissible because it was new and mixed facts and law, contrary to the requirement for appellate conclusions.

Article 700 du nouveau Code de procédure civile

This article was applied to order the appellant to pay an amount to the opposing party based on equity.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société SEREI, dont le siège est ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 3 juin 1997 par la cour d'appel de Nancy (2e chambre), au profit de la société ETILOR, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,

défenderesse à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 février 2001, où étaient présents : M. Dumas, président, Mme Tric, conseiller rapporteur, M. Tricot, conseiller, M. Viricelle, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Tric, conseiller, les observations de la SCP Parmentier et Didier, avocat de la société SEREI, de la SCP Vincent et Ohl, avocat de la société ETILOR, les conclusions de M. Viricelle, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur la recevabilité du moyen, contestée par la défense :

Attendu que la société SEREI reproche à l'arrêt déféré (Nancy, 3 juin 1997), de l'avoir condamnée à payer à la société ETILOR la somme de 51 491, 38 francs, alors, selon le moyen :

1 / qu'il appartient à celui qui réclame l'exécution d'une obligation de la prouver ; qu'en exigeant de la société Serei qu'elle fasse la preuve de surfacturation ou de malfaçons, pour faire échec à la demande de la société Etilor, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve, violant ainsi les articles 1315 du Code civil et 109 du Code de commerce ;

2 / qu'en se bornant à retenir que les factures litigieuses avaient été établies au nom de la société Serei pour en déduire que ces pièces établissaient le bien-fondé des prétentions de la société Etilor, sans s'expliquer sur la circonstance qu'il s'agissait de documents émanant du seul demandeur, ni sur la circonstance que ces factures n'avaient pas été acceptées, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1315 du Code civil et 109 du Code de commerce ;

Mais attendu que, selon l'article 954 du nouveau Code de procédure civile, les conclusions d'appel doivent formuler expressément les moyens sur lesquels les prétentions des parties sont fondées ; que régulièrement assignée, la société SEREI n'a pas constitué avoué et n'a fait valoir aucun moyen ; que celui qu'elle articule devant la Cour de Cassation est nouveau et mélangé de fait et de droit ; qu'il est irrecevable ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société SEREI aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société SEREI à payer à la société ETILOR la somme de 10 000 francs ou 1 524,49 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt mars deux mille un.