Computer Buyer v. Auctioneer (Warranty Claim Procedural Bar)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual who purchased a computer at a public auction for 1,100 francs and subsequently resold it for 200 francs sought 900 francs in compensation from the auctioneer, alleging that the lower court erred by not investigating whether the initial sale qualified as a voluntary sale benefiting from the warranty against hidden defects. The Court of Cassation rejected the appeal, finding the ground for the appeal inadmissible because the appellant had failed to request the factual inquiry concerning the warranty against hidden defects in their submissions to the trial court, rendering the argument novel and improperly mixed between fact and law at the appellate stage.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi, Condamne M. Y... aux dépens; Computer Buyer v. Auctioneer (Warranty Claim Procedural Bar): The Court of Cassation rejected the appeal, finding the ground for the appeal inadmissible because the appellant had failed to request the factual inquiry concerning the warranty against hidden defects in their submissions to the trial court, rendering the argument novel and improperly mixed between fact and law at the appellate stage.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the core order rejecting the appeal.
This provision addresses the allocation of legal costs resulting from the rejection of the appeal.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Paul Y..., demeurant ...,
en cassation du jugement rendu le 10 juillet 1997 par le tribunal d'instance de Bar-sur-Seine, au profit de M. Philippe X..., demeurant ...,
défendeur à la cassation ;
Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 mai 2001, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Sempère, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. Sempère, conseiller, les observations de la SCP Guy Lesourd, avocat de M. Y..., de Me Blanc, avocat de M. X..., les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique :
Attendu que M. Y... a acheté au cours d'une vente aux enchères publiques un ordinateur au prix de 1 100 francs ; que non satisfait de son acquisition il a revendu l'ordinateur au prix de 200 francs ;
qu'il a demandé à M. Boisseau, commissaire priseur chargé de ces ventes, de lui payer la somme de 900 francs ;
Attendu qu'il fait grief au jugement (tribunal d'Instance, Bar-sur-Seine, 10 juillet 1997) de l'avoir débouté de sa demande alors, selon le moyen, que le Tribunal n'a pas recherché si la première vente était une vente volontaire bénéficiant de la garantie des vices cachés ;
Mais attendu que M. Y... dans ses conclusions n'a pas demandé au juge du fond de procéder à la recherche aujourd'hui demandée ; d'où il suit que, nouveau et mélangé de fait et droit, le moyen est irrecevable ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. Y... aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze juin deux mille un.