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99-45245 Généré par l'IA

Appeal Inadmissibility Regarding Indeterminate Employment Termination Fault

Numéro de cause 99-45245
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The court declared the appeal inadmissible because the lower court's decision, which ruled on an employment contract termination dispute where one element regarding the fault for early termination was indeterminate, was subject to appeal according to procedural law, rendering a direct appeal to the high court improper.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Art. 40 nouveau Code de procédure civile, Art. 605 nouveau Code de procédure civile; Appeal Inadmissibility Regarding Indeterminate Employment Termination Fault: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize mai deux mille un.

Mots-clés

Généré par l'IA
cessation d'emploi recevabilité du recours incident constatation de l'incapacité de gain limitation du pouvoir d'examen exigibilité de l'exécution du renvoi droit de grève

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Art. 40 nouveau Code de procédure civile
Cited as a basis for determining that the judgment was susceptible to appeal, leading to the inadmissibility of the appeal in cassation.
Art. 605 nouveau Code de procédure civile
Cited along with Article 40 to assess the receivability of the appeal.
Généré par l'IA
02-45783
Appeal Inadmissibility Regarding Indeterminate Claim on Business Leave and Resignation Validity
10-28098
Appeal Inadmissibility Due to Indeterminate Employment Contract Modification Claims
90-45074
Appeal Inadmissibility in Judicial Termination of Employment Contract
99-42554
Appeal Inadmissibility for Improper Direct Cassation of Indeterminate Labor Judgment
06-43303
Appeal Inadmissibility Regarding Indeterminate Labor Claims

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. 40 nouveau Code de procédure civile

Cited as a basis for determining that the judgment was susceptible to appeal, leading to the inadmissibility of the appeal in cassation.

Art. 605 nouveau Code de procédure civile

Cited along with Article 40 to assess the receivability of the appeal.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Pascal Z..., demeurant ...,

en cassation d'un jugement rendu le 17 septembre 1999 par le conseil de prud'hommes d'Evry (section commerce), au profit de Mme Y... De Sousa, exerçant sous l'enseigne ALi X..., dont le siège est ...,

défenderesse à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 21 mars 2001, où étaient présents : M. Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Funck-Brentano, conseiller référendaire rapporteur, Mme Quenson, conseiller, Mme Barrairon, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Funck-Brentano, conseiller référendaire, les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur la recevabilité du pourvoi :

Vu les articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu, selon le premier de ces textes, que le jugement, qui statue sur une demande indéterminée, est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel ;

Attendu que M. Z... s'est pourvu en cassation contre un jugement du conseil de prud'hommes d'Evry rendu le 17 septembre 1999 sur une demande dont l'un des chefs tendant à déterminer l'imputabilité de la rupture anticipée d'un contrat de travail à durée déterminée présentait un caractère indéterminé ;

Que cette décision, inexactement qualifiée en dernier ressort, étant susceptible d'appel, il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne M. Z... aux dépens

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize mai deux mille un.