Failure to Include Special Power of Attorney in Labor Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Supreme Court declared an appeal inadmissible because the appellant, who was appealing a judgment from the Paris Court of Appeals regarding a labor dispute, failed to comply with procedural requirements for filing a cassation appeal in labor matters where representation by a specific counsel is not mandatory. Specifically, the written declaration of appeal, submitted by an attorney acting as the appellant's representative, did not mention or include the required special power of attorney mandated by the relevant procedural article.
Regeste Legislator
Généré par l'IAVu l'article 984 du nouveau Code de procédure civile, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Failure to Include Special Power of Attorney in Labor Appeal: Specifically, the written declaration of appeal, submitted by an attorney acting as the appellant's representative, did not mention or include the required special power of attorney mandated by the relevant procedural article.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision established that the appeal was inadmissible because the special power of attorney required for an oral or written declaration of appeal by a party in labor matters was missing.
This provision was cited in the final order when rejecting the request for costs from the opposing party.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Christian Z..., demeurant ... 535, 93400 Saint-Ouen,
en cassation d'un arrêt rendu le 21 septembre 1999 par la cour d'appel de Paris (18ème chambre sociale, section A), au profit du cabinet d'Architectes Eurl Imhotep, dont le siège est Y... Nicolaï ...,
défendeur à la cassation ;
LA COUR, en l'audience publique du 21 mars 2001, où étaient présents : M. Carmet, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, M. Funck-Brentano, conseiller référendaire rapporteur, M. Gougé, conseiller, Mme Barrairon, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. Funck-Brentano, conseiller référendaire, les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur la recevabilité du pourvoi :
Vu l'article 984 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu qu'en matière prud'homale, dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi en cassation est formé par déclaration orale ou écrite de la partie ou de son mandataire muni d'un pouvoir spécial ;
Attendu que, par déclaration écrite qu'elle a adressée le 24 septembre 1999 au secrétariat de la Cour de Cassation, Me X..., avocat, disant agir en qualité de mandataire de M. Z..., s'est pourvu en cassation contre un arrêt de la cour d'appel de Paris rendu le 21 septembre 1999 ;
Attendu que le procès-verbal de déclaration de pourvoi ne fait pas mention de la présentation du pouvoir spécial exigé à l'article susvisé et qu'il ne résulte pas des pièces de la procédure que ce pouvoir ait été joint à ladite déclaration ;
D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ;
PAR CES MOTIFS :
Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;
Condamne M. Z... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande du Cabinet d'Architectes Eurl Imhotep ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize mai deux mille un.