Appeal Inadmissibility Due to Procedural Non-Compliance
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation found the appeal inadmissible due to the appellant's failure to comply with procedural requirements: the initial declaration of appeal, lodged on August 25, 2000, against a June 13, 2000, decision, did not include even a summary statement of the grounds for cassation, and the appellant subsequently failed to submit the required memorandum detailing these grounds to the Registry within the three-month deadline following the acknowledgment of the appeal declaration. Consequently, the court declared the appeal forfeited based on Article 989 of the new Code of Civil Procedure.
Regeste Legislator
Généré par l'IAVu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile, Constate la déchéance du pourvoi, Condamne M. X... aux dépens, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Appeal Inadmissibility Due to Procedural Non-Compliance: Consequently, the court declared the appeal forfeited based on Article 989 of the new Code of Civil Procedure.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article provides the basis for declaring the appeal barred due to the failure to submit the statement of grounds for cassation.
This is the main operative order declaring the appeal inadmissible based on the cited procedural rule.
This provision orders the appellant to pay the costs.
This article was cited in the dispositive regarding the rejection of the request for costs under this article.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Gérard X..., demeurant ...,
en cassation d'un arrêt rendu le 13 juin 2000 par la cour d'appel de Paris (chambre sociale - 18ème chambre, section D), au profit de la société BNP Lease, dont le siège est ...,
défenderesse à la cassation ;
LA COUR, en l'audience publique du 21 mars 2001, où étaient présents : M. Carmet, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, M. Funck-Brentano, conseiller référendaire rapporteur, Mme Quenson, conseiller, Mme Barrairon, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. Funck-Brentano, conseiller référendaire, de la SCP Monod et Colin, avocat de la société BNP Lease, les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur la déchéance du pourvoi soulevée par la défense :
Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que, lorsque la déclaration du pourvoi ne contient pas l'énoncé, même sommaire, des moyens de cassation invoqués contre la décision attaquée, le demandeur doit, à peine de déchéance, faire parvenir au greffe de la Cour de Cassation, au plus tard dans un délai de trois mois à compter de la date de la déclaration, un mémoire contenant cet énoncé ;
Attendu que, par déclaration écrite qu'il a adressée le 25 août 2000 au secrétariat de la Cour de Cassation, M. X... s'est pourvu en cassation contre un arrêt rendu le 13 juin 2000 par la cour d'appel de Paris ;
Attendu que sa déclaration de pourvoi ne contient l'énoncé, même sommaire, d'aucun moyen de cassation ;
Que par ailleurs, il n'a pas fait parvenir au greffe de la Cour de Cassation, dans un délai de trois mois à compter du 8 septembre 2000, date de réception du récépissé de sa déclaration, un mémoire contenant cet énoncé ;
Qu'il s'ensuit que la déchéance est encourue ;
PAR CES MOTIFS :
Constate la déchéance du pourvoi ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société BNP Lease ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize mai deux mille un.