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99-45075 Généré par l'IA

Appeal Inadmissibility Regarding Labor Contract Termination Responsibility Attribution

Numéro de cause 99-45075
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The court declared the appeal inadmissible because the judgment from the labor court, which concerned a claim regarding the attribution of responsibility for the termination of the employment contract that had an indeterminate nature, was subject to appeal according to procedural rules governing indeterminate judgments, and therefore, an appeal directly to the Court of Cassation was not the appropriate recourse at that stage.

Regeste Legislator

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Articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile, Article 40 [du nouveau Code de procédure civile, Article 605 [du nouveau Code de procédure civile; Appeal Inadmissibility Regarding Labor Contract Termination Responsibility Attribution: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize mai deux mille un.

Mots-clés

Généré par l'IA
cessation d'emploi règles procédurales recevabilité du recours incident constatation de l'incapacité de gain droit de grève interprétation du contrat

Dispositions légales citées

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Articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile
These articles were cited in the reasoning leading to the declaration that the appeal was inadmissible because the judgment was susceptible to appeal.
Article 40 [du nouveau Code de procédure civile
Article 605 [du nouveau Code de procédure civile
Généré par l'IA
03-42618
Appeal Inadmissibility Regarding Labor Court Termination Judgment
97-45737
Appeal Inadmissible Due to Prior Appeal Path for Labor Court Judgment on Contract Term
93-45691
Appeal Inadmissibility for Non-Final Labor Judgment
10-21783
Labor Tribunal Decision Appeal Inadmissibility
96-43281
Appeal Inadmissibility in Labor Contract Reclassification Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile

These articles were cited in the reasoning leading to the declaration that the appeal was inadmissible because the judgment was susceptible to appeal.

Article 40 [du nouveau Code de procédure civile]

Cited as the basis for the finding that the judgment, dealing with an indeterminate claim, was appealable rather than immediately subject to cassation.

Article 605 [du nouveau Code de procédure civile]

Cited alongside Article 40 in relation to the admissibility of the appeal.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société Mic'Gel, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,

en cassation d'un jugement rendu le 19 juillet 1999 par le conseil de prud'hommes de Saint-Omer (section commerce), au profit de Mme Gilberte X..., demeurant ...,

défenderesse à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 21 mars 2001, où étaient présents : M. Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Funck-Brentano, conseiller référendaire rapporteur, Mme Quenson, conseiller, Mme Barrairon, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Funck-Brentano, conseiller référendaire, les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur la recevabilité du pourvoi :

Vu les articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu, selon le premier de ces textes, que le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel ;

Attendu que la société Mic'Gel s'est pourvue en cassation contre un jugement du conseil de prud'hommes de Lorient rendu le 19 juillet 1999 sur une demande dont l'un des chefs tendant à l'imputabilité de la rupture du contrat de travail présentait un caractère indéterminé ;

Que cette décision, inexactement qualifiée en dernier ressort, étant susceptible d'appel, il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne la société Mic'Gel aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize mai deux mille un.