Appeal Inadmissibility Due to Exceeded Time Limit
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe applicant sought to appeal a decision to the Court of Cassation, having been notified of the judgment on April 13, 1999, and filing the appeal on September 9, 1999. The court found the appeal inadmissible because the two-month time limit for filing an appeal, starting from the notification date, had expired before the appeal was lodged; a subsequent service of the decision on July 13, 1999, did not restart the appeal period.
Regeste Legislator
Généré par l'IAVu les articles 528 et 612 du nouveau Code de procédure civile, Déclare IRRECEVABLE le pourvoi, Condamne la Clinique des Sources aux dépens, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Appeal Inadmissibility Due to Exceeded Time Limit: The court found the appeal inadmissible because the two-month time limit for filing an appeal, starting from the notification date, had expired before the appeal was lodged; a subsequent service of the decision on July 13, 1999, did not restart the appeal period.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles were cited in the context of the expiry of the deadline for filing the appeal, which led to the declaration of inadmissibility.
This is the core order based on the expired appeal deadline.
This provision orders the appellant to pay the costs.
This article was cited for ordering the appellant to pay a sum to the respondent for legal fees.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par la Clinique des Sources, dont le siège est ...,
en cassation d'un arrêt rendu le 18 février 1999 par la cour d'appel de Versailles (15e Chambre), au profit de M. Baba X..., demeurant ... le Bel,
défendeur à la cassation ;
LA COUR, en l'audience publique du 21 mars 2001, où étaient présents : M. Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Funck-Brentano, conseiller référendaire rapporteur, Mme Quenson, conseiller, Mme Barrairon, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. Funck-Brentano, conseiller référendaire, les observations de la SCP Vier et Barthélémy, avocat de la Clinique des Sources, les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense :
Vu les articles 528 et 612 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification de la décision ;
Attendu que la société Clinique des Sources s'est pourvue en cassation le 9 septembre 1999 contre une décision notifiée le 13 avril 1999 ; que la signification de la même décision a été effectuée le 13 juillet 1999, alors que le délai de pourvoi était expiré ; que cette signification n'a pas eu pour effet de réouvrir le délai du pourvoi ;
Qu'il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ;
PAR CES MOTIFS :
Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;
Condamne la Clinique des Sources aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la Clinique des Sources à payer à M. X... la somme de 10 000 francs ou 1524,49 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize mai deux mille un.