Appeal Inadmissible Due to Pending Further Review of Labor Tribunal Decision
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed to the highest court against a decision from a labor tribunal concerning a claim for compensation due to unfair dismissal, where one part of that claim exceeded the monetary limit for the tribunal's final judgment authority. The court declared the appeal inadmissible because the judgment being challenged was subject to further appeal to a higher court, as the provision for cassation review is only applicable to judgments rendered in the last resort, and the disputed claim amount meant the judgment was not final.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 605 du nouveau Code de procédure civile, R. 517-4 du Code du travail, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Appeal Inadmissible Due to Pending Further Review of Labor Tribunal Decision: The court declared the appeal inadmissible because the judgment being challenged was subject to further appeal to a higher court, as the provision for cassation review is only applicable to judgments rendered in the last resort, and the disputed claim amount meant the judgment was not final.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the decision to establish that an appeal in cassation is only open against final judgments, leading to the declaration of inadmissibility.
Cited alongside Art. 605 NCPC to determine the scope of appealability, justifying the declaration of inadmissibility.
Applied in the dispositive to reject the demand for costs made by one of the defendants.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Jean-Louis X..., demeurant ...,
en cassation d'un jugement rendu le 22 avril 1999 par le conseil de prud'hommes de Créteil (section encadrement), au profit :
1 / de l'AGS-CGEA d'Ile de France Est, dont le siège est ...,
2 / de M. Gilles Y..., mandataire liquidateur de la société à responsabilité limitée Sicetic, demeurant 4, Le Parvis de Saint-Maur, 94100 Saint-Maur, défendeurs à la cassation ;
LA COUR, en l'audience publique du 21 mars 2001, où étaient présents : M. Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Funck-Brentano, conseiller référendaire rapporteur, Mme Quenson, conseiller, Mme Barrairon, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. Funck-Brentano, conseiller référendaire, les observations de Me Bertrand, avocat de M. Y..., ès qualités, les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur la recevabilité du pourvoi :
Vu les articles 605 du nouveau Code de procédure civile et R. 517-4 du Code du travail ;
Attendu que le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ;
Attendu que M. X... s'est pourvu en cassation contre un jugement rendu sur une demande dont l'un des chefs relatif à l'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse excédait le taux de compétence du conseil de prud'hommes en dernier ressort ;
Que ce jugement étant susceptible d'appel, il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ;
PAR CES MOTIFS :
Déclare IRRECEVABLE le pourvoi :
Condamne M. X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y..., ès qualités ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize mai deux mille un.