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99-44769 Généré par l'IA

Appeal Inadmissibility Due to Combined Jurisdiction and Merit Ruling

Numéro de cause 99-44769
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The litigant appealed by way of cassation a judgment from the labor council that rejected their objection to jurisdiction and ruled on the merits of the case in final instance. The Court of Cassation declared the appeal inadmissible based on the relevant procedural article, which dictates that when a judge rules on both jurisdiction and the merits in a single judgment that is rendered in final instance, the decision on jurisdiction can only be challenged through an appeal, not directly by way of cassation.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Article 78 du nouveau Code de procédure civile, Condamne M. Y... aux dépens; Appeal Inadmissibility Due to Combined Jurisdiction and Merit Ruling: The Court of Cassation declared the appeal inadmissible based on the relevant procedural article, which dictates that when a judge rules on both jurisdiction and the merits in a single judgment that is rendered in final instance, the decision on jurisdiction can only be challenged through an appeal, not directly by way of cassation.

Mots-clés

Généré par l'IA
griefs de procédure motifs de cassation recevabilité du recours incident compétences juridictionnelles procédure préjudicielle arrêts en interprétation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article 78 du nouveau Code de procédure civile
This provision was cited to declare the appeal inadmissible because the judgment below rejected the exception of incompetence and ruled on the merits in a single, final resort decision, requiring appeal instead of cassation on the competence issue.
Condamne M. Y... aux dépens
This order dictates the assessment of costs following the declaration of inadmissibility.
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02-45057
Inadmissibility of Appeal Against Jurisdictional Ruling Pending Merits Determination
98-41790
Appeal Inadmissibility Due to Jurisdiction Threshold
97-41054
Appeal on Jurisdiction and Merits in Labor Dispute
98-41763
Labor Appeal Inadmissibility Due to Jurisdictional Threshold
99-41408
Appeal Inadmissibility Due to Jurisdictional Threshold Exceeded

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 78 du nouveau Code de procédure civile

This provision was cited to declare the appeal inadmissible because the judgment below rejected the exception of incompetence and ruled on the merits in a single, final resort decision, requiring appeal instead of cassation on the competence issue.

Condamne M. Y... aux dépens

This order dictates the assessment of costs following the declaration of inadmissibility.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Théodore Y..., demeurant ...,

en cassation d'un jugement rendu le 1er juillet 1999 par le conseil de prud'hommes de Brive-la-Gaillarde (Section activités diverses), au profit de M. Patrick X..., demeurant Le Bois Lachaud, 19270 Sadroc,

défendeur à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 21 mars 2001, où étaient présents : M. Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Funck-Brentano, conseiller référendaire rapporteur, Mme Quenson, conseiller, Mme Barrairon, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Funck-Brentano, conseiller référendaire, les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur la recevabilité du pourvoi :

Vu l'article 78 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que, selon ce texte, si le juge se déclare compétent et statue sur le fond du litige dans un même jugement, celui-ci ne peut être attaqué que par voie d'appel soit dans l'ensemble de ses dispositions s'il est susceptible d'appel, soit du chef de la compétence dans le cas où sa décision sur le fond est rendue en premier et dernier ressort ;

Attendu que M. Y... s'est pourvu en cassation contre un jugement du conseil de prud'hommes de Brives-la-Gaillarde rendu le 1er juillet 1999 qui a rejeté son exception d'incompétence et a statué en dernier ressort sur le fond ;

Attendu que, par application du texte susvisé, la voie de l'appel est ouverte du chef de la compétence et que, par suite, le pourvoi en cassation qui conteste cette compétence est irrecevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne M. Y... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize mai deux mille un.