Employee Dismissal and Validity of Preclusion Clause in Final Settlement Receipt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Ahmed X..., demeurant ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 10 avril 1997 par la cour d'appel d'Amiens (5e chambre sociale), au profit de la société Wolber, société anonyme, dont le siège est ...,

défenderesse à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 28 mars 2001, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, M. Brissier, conseiller rapporteur, Mme Lemoine Jeanjean, conseiller, M. Soury, conseiller référendaire, Mme Barrairon, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Brissier, conseiller, les observations de la SCP Thomas-Raquin et Benabent, avocat de M. X..., de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de la société Wolber, les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu que M. X... a été engagé le 26 novembre 1973 en qualité d'agent de fabrication par la société Wolber ; que le 12 novembre 1991, il a été victime d'un accident du travail ; qu'après reprise de son travail le 28 novembre 1992, il a été, à nouveau, le 2 janvier 1992, en arrêt de travail, lequel a été pris en charge par la sécurité sociale au titre de la maladie ; qu'il a été licencié le 19 octobre 1992 pour absence de longue durée ayant nécessité son remplacement ; que le 20 octobre 1992, il a signé un reçu pour solde de tout compte comportant notamment la mention suivante : "délai de forclusion de deux mois (article L. 122-17 du Code du travail)" ; qu'à la suite du recours du salarié, la sécurité sociale a reconnu que l'arrêt de travail précité survenu le 2 janvier 1992 était la conséquence directe de l'accident du travail du 12 novembre 1991 ; que soutenant que l'exercice de ce recours était connu de l'employeur lors de son licenciement et contestant la validité du reçu, le salarié a saisi le conseil de prud'hommes pour obtenir notamment le paiement d'un solde de l'indemnité compensatrice d'un montant égal à celui prévu par l'article L. 122-32-6 du Code du travail ainsi que des dommages-intérêts ;

Sur la recevabilité du premier moyen, contestée par la défense :

Attendu que la société Wolber soutient que le moyen tiré de la nullité du reçu pour solde de tout compte pour n'avoir pas mentionné qu'il pouvait être dénoncé dans le délai de deux mois à compter de sa signature est irrecevable pour être proposé pour la première fois devant la Cour de Cassation ;

Mais attendu que le salarié ayant soutenu dans ses conclusions qu'il était dans l'incapacité de comprendre la signification et la portée de la mention précitée du reçu, le moyen n'est pas nouveau et, en conséquence, recevable ;

Sur le premier moyen :

Vu l'article L. 122-7 du Code du travail ;

Attendu que pour décider qu'en vertu du reçu pour solde de tout compte, le salarié est forclos à agir et pour déclarer, en conséquence, irrecevables ses demandes précitées, l'arrêt attaqué énonce que c'est en vain que M. X... soutient que faute par lui de bien appréhender la langue française, il n'aurait pas compris le terme de forclusion, alors, d'une part, qu'il travaillait chez Wolber depuis 1973, ce qui implique une bonne connaissance du français et, d'autre part, qu'il ne conteste pas avoir porté la mention manuscrite "Pour solde de tout compte", mention très claire, très lisible et ne traduisant aucune hésitation ;

Attendu, cependant, que, pour répondre aux exigences de l'article L. 122-17 du Code du travail, le reçu pour solde de tout compte signé par le salarié doit mentionner qu'il peut être dénoncé dans un délai de deux mois à compter de sa signature ;

Qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 10 avril 1997, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Douai ;

Condamne la société Wolber aux dépens ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois mai deux mille un.