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99-19502 Généré par l'IA

Appellant Fails to Prove Debt Against Specified Financing Entities

Numéro de cause 99-19502
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellant, a company, sought payment for an invoice but failed to definitively establish who its debtor was, having sent the invoice to both a financing entity and another company, and was unable to produce documentation proving that the financing entities ordered or received the specific goods at issue, nor did it provide proof of sending the invoice or a formal notice to any of the potential creditors. The Court of Cassation upheld the appellate court's decision to reject the payment claim, reasoning that the appellant failed to meet its burden of proof regarding the debt owed by the specified financing entities, and the lower court was not obligated to conduct further factual inquiries on its own initiative.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

REJETTE le pourvoi, Condamne la société Seriapac aux dépens; Appellant Fails to Prove Debt Against Specified Financing Entities: The Court of Cassation upheld the appellate court's decision to reject the payment claim, reasoning that the appellant failed to meet its burden of proof regarding the debt owed by the specified financing entities, and the lower court was not obligated to conduct further factual inquiries on its own initiative.

Mots-clés

Généré par l'IA
paiement de la dette défaut de preuve de solvabilité fardeau de la preuve réquisition de faillite nullité du contrat demande reconventionnelle

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi
This is the operative part dismissing the appeal.
Condamne la société Seriapac aux dépens
This provision orders the appellant to pay the costs.
Généré par l'IA
91-15534
Creditor's Failure to Prove Debt Despite Debtor's Partial Admission
07/1578
Claimant Fails to Prove Debt Owed by Debtor
18-18772
Debtor Fails to Prove Acknowledgment of Debt is Disguised Counter-Letter
15/00074
Claimant Fails to Prove Ownership or Undisputed Debt in Commercial Dispute Appeal
90-18728
Financial Institution v. Debtor Regarding Assigned Debt Defenses

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the operative part dismissing the appeal.

Condamne la société Seriapac aux dépens

This provision orders the appellant to pay the costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Seriapac, dont le siège est ..., agissant en la personne de ses représentants légaux, en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège,

en cassation d'un arrêt rendu le 17 juin 1999 par la cour d'appel de Paris (5ème chambre civile, section B), au profit de la société anonyme Natio Energie, dont le siège est "Le Métropole", ..., prise en la personne de ses représentants légaux, en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège,

défenderesse à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

LA COUR, en l'audience publique du 3 avril 2001, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Martin, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Villien, Cachelot, Mme Lardet, conseillers, Mmes Masson-Daum, Fossaert-Sabatier, Boulanger, conseillers référendaires, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Martin, conseiller, les observations de la SCP Boré, Xavier et Boré, avocat de la société Seriapac, les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur les premier et second moyens, réunis, ci-après annexés :

Attendu qu'ayant constaté que la société Seriapac, qui précisait qu'elle avait adressé la facture dont elle réclamait le paiement successivement à la société Natio Energie, représentant des crédits-bailleurs, et à la société Eaux de Luxeuil les Bains, ce qui impliquait qu'elle n'avait aucune certitude quant à l'identité de son débiteur, et qui, alors qu'il lui appartenait d'apporter la preuve de ce que les crédits-bailleurs étaient redevables de cette facture, ne versait aux débats aucun document permettant de leur imputer la commande ni la réception des bacs-tampons non prévus au marché d'origine, ne justifiait ni de l'envoi de la facture litigieuse à la société Natio Energie ni d'une mise en demeure adressée à l'un quelconque des crédits-bailleurs, la cour d'appel qui, sans être tenue de procéder à des recherches qui ne lui étaient pas demandées ni de placer d'office les débats sur le fondement de la gestion d'affaires, a retenu, par ces seuls motifs, que la demande présentée par la société Seriapac en paiement de sa facture devait être rejetée, a légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Seriapac aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize mai deux mille un.