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99-19479 Généré par l'IA

Construction Payment Dispute Affirmation

Numéro de cause 99-19479
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellants sought to overturn a judgment upholding the refusal of payment for construction work, arguing that the lower court erred in its assessment of the evidence. The Court of Cassation upheld the decision, reasoning that the appellate court had correctly determined, based on the evidence presented by the appellants, that the work was neither poorly executed nor incomplete, thereby validating the refusal to pay.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

REJETTE le pourvoi; Construction Payment Dispute Affirmation: The Court of Cassation upheld the decision, reasoning that the appellate court had correctly determined, based on the evidence presented by the appellants, that the work was neither poorly executed nor incomplete, thereby validating the refusal to pay.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrat de construction condamnation à payer une somme appréciation des preuves preuve de paiement interprétation de l'arrêt validité de la poursuite

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This is the primary order determining the outcome of the appeal.
Généré par l'IA
96-17698
Construction Payment Dispute Affirmation
93-10201
Construction Invoice Amount Dispute Affirmation
11-19490
Contractor Payment Dispute Upheld
92-13795
Construction Payment Dispute Appeal
90-20751
Construction Payment Dispute and Invoice Burden of Proof

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the primary order determining the outcome of the appeal.

Condamne, ensemble, la Société industrielle de préfabrication logis nouveaux et M. X... aux dépens

This provision orders the appellants to pay the costs of the proceedings.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par :

1 / la Société industrielle de préfabrication logis nouveaux (SIP), société anonyme, dont le siège est ... (Réunion),

2 / M. Armand X..., demeurant ... (Réunion),

en cassation d'un arrêt rendu le 16 mars 1999 par la cour d'appel de Saint-Denis (chambre civile), au profit :

1 / de Christophe Y..., mandataire liquidateur de la société Bourbon façades, domicilié ...,

2 / de la société Bourbon façades, dont le siège est zone d'activités Ravine à Marquet, 97419 La Possession,

défendeurs à la cassation ;

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 avril 2001, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, Mme Fossaert-Sabatier, conseiller référendaire rapporteur, M. Weber, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Fossaert-Sabatier, conseiller référendaire, les observations de la SCP Gatineau, avocat de la Société industrielle de préfabrication logis nouveaux et de M. X..., les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant relevé, sans modifier l'objet du litige ni inverser la charge de la preuve, que les éléments de preuve fournis par la socité SIP et M. X... n'établissaient pas que les travaux avaient été mal exécutés ou non exécutés, la cour d'appel, sans être tenue de répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes, en a déduit que le refus de paiement n'était pas fondé ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne, ensemble, la Société industrielle de préfabrication logis nouveaux et M. X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mai deux mille un.