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99-19240 Généré par l'IA

Syndicate Action Admissibility and Co-Owner Standing for Penalty Liquidation

Numéro de cause 99-19240
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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The appellant challenged the admissibility of the co-owners' syndicate's action, but only contested the validity period of the authorization granted to the managing agent by the 1991 general assembly, not the expiry of the managing agent's mandate, meaning the appellate court was not required to investigate the latter. Furthermore, the appellate court correctly ruled that the individual co-owners were entitled to sue for the liquidation of a penalty payment because they possessed an enforceable judgment for the execution of work within the private parts of the building, leading the Supreme Court to reject the appeal.

Regeste Legislator

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Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Syndicate Action Admissibility and Co-Owner Standing for Penalty Liquidation: Furthermore, the appellate court correctly ruled that the individual co-owners were entitled to sue for the liquidation of a penalty payment because they possessed an enforceable judgment for the execution of work within the private parts of the building, leading the Supreme Court to reject the appeal.

Mots-clés

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qualité pour recourir action en paiement action en exclusion de la communauté des copropriétaires liquidation d'une Sàrl autorisation de procéder défaut de légitimation de l'actionnaire

Dispositions légales citées

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Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
This article was cited in the dispositive to reject the appellant's request regarding costs under Article 700.
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20/001491
Syndicate of Co-owners v. Co-owner: Liquidation of Penalty for Failure to Demolish Illegal Construction
95-15817
Syndicate of Co-Owners v. Execution of Prior Removal Ruling
00-13739
Syndicate of Co-owners Liability for Damages and Proportional Cost Sharing
97-17134
Syndicate Action Nullification and Independent Co-owner Claims
18-15309
Syndicate Appeal Admissibility and Legitimate Interest

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This article was cited in the dispositive to order the appellant to pay a sum to the defendants for costs under Article 700.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This article was cited in the dispositive to reject the appellant's request regarding costs under Article 700.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Jean-Pierre E..., demeurant ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 1er juillet 1999 par la cour d'appel de Rennes (1re chambre, section B), au profit :

1 / du syndicat des copropriétaires du ..., pris en la personne de son syndic en exercice, M. Mehmet Yaman A..., domicilié en cette qualité ...,

2 / de M. Henri X...,

3 / de Mme Jocelyne X..., demeurant tous deux ...,

4 / de M. Benoît Y...,

5 / de Mme Annick Y...,

demeurant tous deux La Grulais, 35420 Saint-Georges-de-Reintembault,

6 / de Mme Marie-Madeleine Z..., demeurant ...,

7 / de M. Mehmet Yaman A..., pris tant en son nom personnel qu'ès qualités,

8 / de Mme Elisabeth A...,

9 / de M. Régis B...,

10 / de Mme Nathalie B...,

demeurant tous quatre ...,

11 / de D... Béatrice Mea, demeurant ...,

défendeurs à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 avril 2001, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Chemin, conseiller rapporteur, M. Weber, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Chemin, conseiller, les observations de la SCP Le Bret-Desaché et Laugier, avocat de M. E..., de Me Odent, avocat du syndicat des copropriétaires du ..., de M. et Mme X..., de M. Y..., de Mme Z..., de M. et Mme A..., de Mme B... et de Mme C..., les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu, d'une part, que M. E... ayant seulement contesté devant les juges du fond la recevabilité de l'action du syndicat à raison de l'ancienneté de l'autorisation d'agir en justice accordée au syndic par l'assemblée générale du 18 avril 1991, la cour d'appel, qui n'était pas saisie d'un moyen tendant à l'irrecevabilité de l'action du syndicat à raison de l'expiration du mandat de son syndic, n'était pas tenue de procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée ;

Attendu, d'autre part, qu'ayant relevé que les copropriétaires, pour faire exécuter des travaux en parties privatives, disposaient d'un jugement devenu exécutoire sur le fondement duquel avait été prononcée une nouvelle astreinte, la cour d'appel a exactement retenu que, pour l'exécution de ce jugement, les copropriétaires étaient recevables à agir individuellement en liquidation d'astreinte ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. F... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. F... à payer au syndicat des copropriétaires du ..., à M. et Mme X..., à M. Y..., à Mme Z..., à M. et Mme A..., à Mme B... et à Mme C..., ensemble, la somme de 12 000 francs ou 1 829,39 euros ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. E... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mai deux mille un.