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99-20237 Généré par l'IA

Vessel Owner Liability for Collision During Gale

Numéro de cause 99-20237
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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A vessel broke its moorings during a strong gale in the port of Bastia and collided with another vessel moored nearby. The owner of the striking vessel appealed a decision holding it liable for damages, arguing that the adverse weather conditions were irresistible and that the damages awarded for lost freight and depreciation were improperly calculated. The Court of Cassation rejected the appeal, affirming that the appellate court reasonably determined the poor weather, despite being forecast, was not irresistible, and had adequately assessed the damages, including the suspension of freight payment due to the immobilization of the damaged vessel and the depreciation value.

Regeste Legislator

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Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Vessel Owner Liability for Collision During Gale: The owner of the striking vessel appealed a decision holding it liable for damages, arguing that the adverse weather conditions were irresistible and that the damages awarded for lost freight and depreciation were improperly calculated. The Court of Cassation rejected the appeal, affirming that the appellate court reasonably determined the poor weather, despite being forecast, was not irresistible, and had adequately assessed the damages, including the suspension of freight payment due to the immobilization of the damaged vessel and the depreciation value.

Mots-clés

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versement de dommages-intérêts dégâts de tempête assurance maritime responsabilité de l'institution d'assurance gravité de l'accident pollution par les navires

Dispositions légales citées

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Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
This provision was used to order the appellant to pay a specific sum to the respondent regarding legal costs.
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04-17544
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24-10176
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73-11175
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This provision was used to order the appellant to pay a specific sum to the respondent regarding legal costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la Société nationale Corse Méditerranée "SNCM", dont le siège est ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 16 septembre 1999 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (2ème chambre civile), au profit de la société du droit des Iles Anglo-normandes Tourship LTD, dont le siège est Saint Hellier, Jersey (Channel Islands),

défenderesse à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 avril 2001, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Sempère, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Sempère, conseiller, les observations de la SCP Boré, Xavier et Boré, avocat de la Société nationale Corse Méditerranée "SNCM", de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de la société Tourship LTD, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu que le 1er janvier 1994 vers 5 h 50 le navire " Ile de Beauté" appartenant à la Société nationale Corse-Méditerranée, amarré à quai au port de Bastia, a rompu ses amarres au cours d'un fort coup de vent et a abordé le navire "Corsica-Regina" amarré au même quai , appartenant à la société Tourship LTD ;

Sur le premier moyen pris en ses quatre branches tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :

Attendu que la société nationale Corse-Méditerranée (SNCM) fait grief à l'arrêt (Aix-en-Provence, 16 septembre 1999) de l'avoir condamnée à payer diverses sommes à la société Tourship ;

Atendu que la cour d'appel, hors toute dénaturation des avis de la météorologie marine sans procéder à une confusion entre l'heure légale et l'heure universelle et répondant aux conclusions de la SNCM, après avoir caractérisé les fautes commises par celle-ci à l'occasion de l'événement de mer survenu au cours de la nuit du 31 décembre 1993 à son navire, a retenu souverainement que les mauvaises conditons météorologiques, pour avoir été annoncées en temps voulu, n'étaient pas irrésistibles ; que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;

Sur le second moyen pris en ses deux branches tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :

Attendu d'abord que la cour d'appel, hors toute dénaturation, en se référant à l' argumentation de la SNCM par laquelle elle contestait l'existence du préjudice subi par la victime au titre du fret perdu du fait de l'immobilisation du navire, a retenu que le paiement de ce fret avait été suspendu en raison de cette immobilisation, qu'ensuite elle a souverainement évalué le montant du préjudice du au titre de la dépréciation du navire ; que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la Société nationale Corse Méditerranée "SNCM" aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la Société nationale Corse Méditerranée "SNCM" à payer à la société Tourship LTD la somme de 12 000 francs ou 1 829,39 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf mai deux mille un.