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98-20140 Généré par l'IA

Company v. Agent and Third Party Regarding Advance Commission Reimbursement

Numéro de cause 98-20140
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company sued an agent and a third party for reimbursement after paying advance commissions totaling a significant sum to the third party's account, following the agent's failure to deliver vehicles as mandated under a private agreement. The appellate court upheld the reimbursement order against the agent but dismissed the action against the third party, reasoning that although funds "transited" through her account, she only received them as a mandatary for the agent, not as the true beneficiary, thereby legally justifying the decision to deny recovery against her, rendering the appellant's arguments regarding agency defects between the agent and the third party moot.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi, Condamne la société Auto concept et M. A... aux dépens; Company v. Agent and Third Party Regarding Advance Commission Reimbursement: The appellate court upheld the reimbursement order against the agent but dismissed the action against the third party, reasoning that although funds "transited" through her account, she only received them as a mandatary for the agent, not as the true beneficiary, thereby legally justifying the decision to deny recovery against her, rendering the appellant's arguments regarding agency defects between the agent and the third party moot.

Mots-clés

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domicile de paiement prétention de tiers accord d'entreprise paiement de l'avance de frais remboursement à l'assuré vendeur partie au contrat

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This is the main operative part of the final order, rejecting the appeal.
Condamne la société Auto concept et M. A... aux dépens
This provision orders the parties to pay the costs of the proceedings.
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94-13108
Agent's Reimbursement Claim Barred by Contestable Counterclaim
88-42590
Agent Indemnity Advance Reimbursement Dispute
88-44080
Agent Commission Repayment and Termination Indemnity Dispute
07-40569
Commercial Agent Expense Reimbursement Dispute
91-10801
Appellant Liability for Third-Party Advance Payments

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the main operative part of the final order, rejecting the appeal.

Condamne la société Auto concept et M. A... aux dépens

This provision orders the parties to pay the costs of the proceedings.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme Z...

This provision is cited in the dispositive regarding the rejection of a claim for costs under Article 700.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par :

1 / la société Auto concept, société anonyme, dont le siège est ...,

2 / M. Gérard A..., agissant en sa qualité de liquidateur amiable de la société auto concept, domicilié ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 10 juin 1998 par la cour d'appel de Rennes (2e chambre civile), au profit :

1 / de Mme Ginette Z..., épouse Y..., demeurant ...,

2 / de M. X..., domicilié Centre pénitentiaire, ...,

défendeurs à la cassation ;

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 mars 2001, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Bénas, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Bénas, conseiller, les observations de Me Blondel, avocat de la société Auto concept et de M. A..., ès qualités, de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de Mme Z..., épouse Y..., les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Donne acte à la société auto concept du désistement de son pourvoi ;

Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe :

Attendu que par acte sous seing privé du 2 janvier 1995, la société Auto concept (la société) a confié à M. X... un mandat d'agent commercial pour procéder à l'achat de véhicules d'occasion auprès de l'armée, moyennant une commission sur le montant des marchés conclus, payable à la livraison ; qu'à titre d'acomptes, la société a émis, sur la demande de M. X..., trois chèques d'un montant global de 387 822 francs à l'ordre de Mme Z..., qui les a encaissés ;

qu'en l'absence de livraison de véhicules, la société a assigné M. X... et Mme Z... en remboursement ; que l'arrêt attaqué (Rennes, 10 juin 1998), qui a accueilli la demande dirigée contre M. X..., a débouté la société de son action à l'encontre de Mme Z... ;

Attendu que la référence, dans les motifs de l'arrêt, à l'absence de mandat entre M. X... et Mme Z... concerne l'exercice du mandat confié par la société à M. Bourguignon ; qu'ayant relevé que le véritable bénéficiaire des fonds litigieux était M. X... et qu'ils n'avaient fait que "transiter" sur le compte de Mme Z..., faisant ainsi ressortir que celle-ci n'avait encaissé les fonds qu'à titre de mandataire, la cour d'appel a ainsi légalement justifié sa décision ; que, dès lors, les troisième et quatrième branches du moyen s'attaquent à des motifs surabondants, de sorte que le moyen ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Auto concept et M. A... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme Z... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux mai deux mille un.