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98-45654 Généré par l'IA

Employee Appeal Regarding Resignation and Indemnity Denied

Numéro de cause 98-45654
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An employee, having resigned after being hired as a head chef, appealed a lower court's decision regarding various claims, including the amount of his paid leave indemnity, the delivery of salary slips, and compensation for alleged employer misconduct. The Court of Cassation rejected the appeal because the first ground, concerning the paid leave calculation, sought a re-examination of facts without alleging a violation of law and was thus inadmissible; the second ground, regarding unaddressed claims for salary slips, challenged an omission to rule, which must be addressed by the court that rendered the original decision; and the third ground, seeking damages, was deemed inadmissible before the Court of Cassation.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi, Condamne M. X... aux dépens, article 463 du nouveau Code de procédure civile; Employee Appeal Regarding Resignation and Indemnity Denied: The Court of Cassation rejected the appeal because the first ground, concerning the paid leave calculation, sought a re-examination of facts without alleging a violation of law and was thus inadmissible; the second ground, regarding unaddressed claims for salary slips, challenged an omission to rule, which must be addressed by the court that rendered the original decision; and the third ground, seeking damages, was deemed inadmissible before the Court of Cassation.

Mots-clés

Généré par l'IA
régime d’indemnisation motifs de cassation cessation d'emploi calcul de l'indemnité recours du personnel qualité pour recourir

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This is the main operative part dismissing the appeal.
Condamne M. X... aux dépens
This provision concerns the allocation of costs following the rejection of the appeal.
article 463 du nouveau Code de procédure civile
Cited in the reasoning to reject the second branch of the appeal as the issue of omission to rule should have been addressed by the lower court via recourse under this article.
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98-43409
Employee Resignation Validity and Indemnity Dispute Appeal
76-41095
Employee's Appeal of Indemnity Denial After Dismissal Rejected
06-42196
Employee Appeal on Termination and Compensation Denied
89-42436
Employee Damages Claim for Denial of Job Search Leave Denied
95-42475
Employee Appeal Regarding Post-Leave Employment Dispute and Indemnity Denial

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the main operative part dismissing the appeal.

Condamne M. X... aux dépens

This provision concerns the allocation of costs following the rejection of the appeal.

article 463 du nouveau Code de procédure civile

Cited in the reasoning to reject the second branch of the appeal as the issue of omission to rule should have been addressed by the lower court via recourse under this article.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Claude X..., demeurant ...,

en cassation d'un jugement rendu le 6 juillet 1998 par le conseil de prud'hommes de Rambouillet (section encadrement), au profit de la société Ponti, MM. Y... Pierre et Sylvain, société à responsabilité limitée, dont le siège est ... la Ville,

défenderesse à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 24 janvier 2001, où étaient présents : M. Le Roux-Cocheril, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Finance, conseiller rapporteur, M. Brissier, conseiller, Mme Bourgeot, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, M. Nabet, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Finance, conseiller, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Rambouillet, 6 juillet 1998) que M. X... a été engagé le 1er juin 1996 en qualité de chef de cuisine par la société Ponti ; qu'il a démissionné le 5 novembre 1997 et saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ;

Sur la première branche du moyen unique :

Attendu que M. X... fait grief au jugement d'avoir limité le montant de l'indemnité de congés payés alors, selon le moyen, que le conseil de prud'hommes en refusant de faire droit à la totalité de sa demande, a fait une inexacte analyse des éléments de fait ;

Mais attendu que le moyen qui ne tend qu'à inviter la Cour de Cassation à procéder à un nouvel examen des faits de la cause sans invoquer la violation d'aucune règle de droit, est, par suite, irrecevable ;

Sur la deuxième branche du moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent jugement :

Attendu que M. X... fait grief au jugement d'avoir rejeté ses demandes de remise des bulletins de salaire de juin à octobre 1996 et de ceux rectifiés des mois de juin et août 1997 ;

Mais attendu que le grief ainsi formulé dénonce une omission de statuer qui selon l'article 463 du nouveau Code de procédure civile, ne peut donner lieu qu'à un recours devant la juridiction qui s'est prononcée ; que le moyen est donc irrecevable ;

Sur la troisième branche du moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent jugement :

Attendu que M. X... sollicite la condamnation de la société Ponti en paiement d'une somme à titre de dommages-intérêts en réparation des manquements commis par cette dernière ;

Mais attendu qu'une telle demande est irrecevable devant la Cour de Cassation ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze mars deux mille un.