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99-45318 Généré par l'IA

Appeal Forfeiture Due to Failure to State Grounds of Cassation

Numéro de cause 99-45318
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation reviewed an appeal filed on October 18, 1999, against a summary judgment rendered on October 6, 1999, noting that the initial declaration of appeal failed to include any statement, even a summary, of the grounds for cassation. Citing the relevant procedural article, the Court reasoned that when the initial appeal declaration lacks the required statement of means, the appellant must submit a memorandum detailing these grounds to the Court of Cassation within three months of the declaration date, or face forfeiture of the appeal; since the annexed document merely reproduced the lower court submissions without stating any grounds for appeal, the Court declared the appeal forfeited.

Regeste Legislator

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Article 989 du nouveau Code de procédure civile, déchéance; Appeal Forfeiture Due to Failure to State Grounds of Cassation: Citing the relevant procedural article, the Court reasoned that when the initial appeal declaration lacks the required statement of means, the appellant must submit a memorandum detailing these grounds to the Court of Cassation within three months of the declaration date, or face forfeiture of the appeal; since the annexed document merely reproduced the lower court submissions without stating any grounds for appeal, the Court declared the appeal forfeited.

Mots-clés

Généré par l'IA
motifs de cassation péremption motif de révision violation du devoir de motiver notion de document qualité pour recourir

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article 989 du nouveau Code de procédure civile
This article is cited as the basis for the court to rule on the forfeiture (déchéance) of the appeal due to the absence of stated grounds in the declaration.
déchéance
The court explicitly states it finds the appeal forfeited (déchéance) as the main order.
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98-43281
Forfeiture of Appeal for Failure to Submit Grounds of Cassation Summary
98-40918
Appeal Forfeiture Due to Failure to State Grounds for Cassation
98-46246
Appeal Forfeiture for Failure to File Grounds of Cassation
96-40749
Appeal Forfeiture for Failure to State Grounds
96-43159
Appeal Forfeiture for Omission of Grounds of Cassation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 989 du nouveau Code de procédure civile

This article is cited as the basis for the court to rule on the forfeiture (déchéance) of the appeal due to the absence of stated grounds in the declaration.

déchéance

The court explicitly states it finds the appeal forfeited (déchéance) as the main order.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Maurice Y..., demeurant ...,

en cassation de l'ordonnance de référé rendue le 6 octobre 1999 par le conseil de prud'hommes de Nîmes, au profit de M. Grégory X..., demeurant ...,

défendeur à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 31 janvier 2001, où étaient présents : M. Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Funck-Brentano, conseiller référendaire rapporteur, Mme Quenson, conseiller, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Funck-Brentano, conseiller référendaire, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur la déchéance du pourvoi relevée d'office :

Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que, lorsque la déclaration du pourvoi ne contient pas l'énoncé, même sommaire, des moyens de cassation invoqués contre la décision attaquée, le demandeur doit, à peine de déchéance, faire parvenir au greffe de la Cour de Cassation, au plus tard dans un délai de trois mois à compter de la date de la déclaration, un mémoire contenant cet énoncé ;

Attendu que, par déclaration écrite qu'il a adressée le 18 octobre 1999 au secrétariat de la cour de cassation, M. Y... s'est pourvu en cassation contre une ordonnance de référé rendue le 6 octobre 1999 ;

Attendu que sa déclaration de pourvoi ne contient l'énoncé, même sommaire, d'aucun moyen de cassation ; que l'écrit qui est annexé reproduit intégralement les conclusions déposées par l'employeur devant la juridiction prud'homale et ne contient pas non plus l'énoncé de moyens de cassation, même sommaires, contre la décision attaquée ;

Qu'il s'ensuit qu'à défaut de remise, au greffe de la Cour de Cassation, d'un mémoire en demande contenant l'énoncé des moyens de cassation, dans un délai de trois mois à compter de la date de remise du récépissé de la déclaration de pourvoi, la déchéance est encourue ;

PAR CES MOTIFS :

CONSTATE LA DECHEANCE du pourvoi ;

Condamne M. Y... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un mars deux mille un.