Appeal Dismissed for Lack of Legal Error in Factual Review
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn heir appealed a decision from the Court of Appeal concerning a dispute involving the deceased individual and another party, arguing the lower court's ruling was incorrect. The highest court rejected the appeal because the sole ground raised by the appellant sought to re-examine the factual findings and evidence as assessed by the trial judges, rather than alleging a violation of any specific rule of law, rendering the appeal inadmissible under procedural rules governing cassation.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 604 du nouveau Code de procédure civile, REJETTE le pourvoi, Condamne M. Y... aux dépens; Appeal Dismissed for Lack of Legal Error in Factual Review: The highest court rejected the appeal because the sole ground raised by the appellant sought to re-examine the factual findings and evidence as assessed by the trial judges, rather than alleging a violation of any specific rule of law, rendering the appeal inadmissible under procedural rules governing cassation.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court used the definition of the purpose of a cassation appeal to declare the sole ground inadmissible.
This is the primary operative order regarding the merits of the case (the rejection of the appeal).
This is the order regarding the allocation of costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Etienne Y..., demeurant ...,
en cassation d'un arrêt rendu le 13 avril 1999 par la cour d'appel d'Agen (chambre sociale), au profit de Mme Christine X..., demeurant ..., 47520 Le Passage d'Agen,
défenderesse à la cassation ;
LA COUR, en l'audience publique du 25 avril 2001, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Finance, conseiller rapporteur, Mme Quenson, conseiller, M. Besson, Mme Duval-Arnould, conseillers référendaires, M. Duplat, avocat général, M. Nabet, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. Finance, conseiller, les conclusions de M. Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt :
Attendu que M. Etienne Y..., pris en sa qualité d'héritier de M. Elie Y..., a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel d'Agen rendu le 13 avril 1999 dans une instance opposant ce dernier à Mme X... ;
Mais attendu qu'en vertu de l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, le pourvoi en cassation tend à faire censurer la non-conformité de l'arrêt qu'il attaque aux règles de droit ;
Et attendu que le moyen, qui ne tend qu'à remettre en discussion les faits et preuves appréciés par les juges du fond, sans invoquer la violation d'aucune règle de droit, est, par suite, irrecevable ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. Y... aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six juin deux mille un.