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99-41299 Généré par l'IA

Industrial Tribunal Appeal Rejected for Lack of Legal Error

Numéro de cause 99-41299
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual appealed a decision from the Industrial Tribunal concerning a dispute with another party, but the Court of Cassation rejected the appeal because the sole ground raised by the appellant merely sought a re-examination of the facts of the case rather than alleging a violation of any specific rule of law, which, according to the relevant procedural code, is the exclusive purpose of a cassation appeal.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 604 du nouveau Code de procédure civile, REJETTE le pourvoi, Condamne M. X... aux dépens; Industrial Tribunal Appeal Rejected for Lack of Legal Error: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre avril deux mille un.

Mots-clés

Généré par l'IA
motifs de cassation contrôle de la procédure recours contre décision de renvoi législation industrielle recours en carence erreur de fait

Dispositions légales citées

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article 604 du nouveau Code de procédure civile
This article is cited to justify the inadmissibility of the appeal because it only sought a re-examination of the facts, not a review of compliance with the law.
REJETTE le pourvoi
This is the final operative order regarding the merits/admissibility of the appeal.
Condamne M. X... aux dépens
This provision relates to the imposition of costs following the rejection of the appeal.
Généré par l'IA
95-43682
Appeal Rejected for Lack of Legal Error in Factual Re-examination
93-42109
Appeal Dismissed for Lack of Legal Error Challenge
91-44609
Industrial Tribunal Appeal Inadmissibility Due to Lack of Legal Ground Specification
92-60377
Industrial Tribunal Appeal Admissibility Ruling
97-42396
Labor Tribunal Appeal Dismissed for Procedural Defect

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 604 du nouveau Code de procédure civile

This article is cited to justify the inadmissibility of the appeal because it only sought a re-examination of the facts, not a review of compliance with the law.

REJETTE le pourvoi

This is the final operative order regarding the merits/admissibility of the appeal.

Condamne M. X... aux dépens

This provision relates to the imposition of costs following the rejection of the appeal.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Jean-Claude X..., demeurant 3, place Pierre Sémard, 15000 Aurillac,

en cassation d'un jugement rendu le 8 décembre 1998 par le conseil de prud'hommes d'Aurillac (Section agriculture), au profit de M. Edmond Y..., demeurant Moulin de la Pâle, 15110 Chaudes Aigues,

défendeur à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 27 février 2001, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Nicolétis, conseiller référendaire rapporteur, M. Finance, conseiller, M. Duplat, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Nicolétis, conseiller référendaire, les conclusions de M. Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt :

Attendu que M. X... a formé un pourvoi en cassation contre le jugement du conseil de prud'hommes d'Aurillac rendu le 8 décembre 1998 dans une instance l'opposant à M. Y... ;

Mais attendu qu'en vertu de l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, le pourvoi en cassation tend à faire censurer la non-conformité du jugement qu'il attaque aux règles de droit ;

Et attendu que le moyen, qui ne tend qu'à inviter la Cour de Cassation à procéder à un nouvel examen des faits de la cause sans invoquer la violation d'aucune règle de droit, est, par suite, irrecevable ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre avril deux mille un.