Insurer's Subrogation Claim Appeal Inadmissible Due to Insufficient Documentary Evidence
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn insurer, subrogated to a creditor's rights, appealed a commercial court ruling that partially admitted its claim against a debtor company in receivership, but the appellate court declared the appeal inadmissible. The insurer argued the appellate court wrongly dismissed evidence—specifically a letter dated July 7, 1995, with proof of delivery on July 10, 1995—that it had properly produced. The Court of Cassation upheld the dismissal, reasoning that since the appellate court specifically noted the appellant only produced a photocopy of the letter without an acknowledgment of receipt or dispatch receipt, this factual finding, which could only be challenged by a forgery claim, meant the appellate court did not misapply the cited procedural rules.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Insurer's Subrogation Claim Appeal Inadmissible Due to Insufficient Documentary Evidence: The insurer argued the appellate court wrongly dismissed evidence—specifically a letter dated July 7, 1995, with proof of delivery on July 10, 1995—that it had properly produced. The Court of Cassation upheld the dismissal, reasoning that since the appellate court specifically noted the appellant only produced a photocopy of the letter without an acknowledgment of receipt or dispatch receipt, this factual finding, which could only be challenged by a forgery claim, meant the appellate court did not misapply the cited procedural rules.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the operative order deciding the outcome of the appeal.
This provision was cited in the dispositive order regarding the award of legal fees (Article 700).
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par la société Gerling Y... assurances du crédit, anciennement Namur assurances de crédit, société anonyme, dont le siège est ... de Liège, B5, 100 Jambes Namur (Belgique) et ...,
en cassation d'un arrêt rendu le 2 juin 1998 par la cour d'appel de Paris (3e chambre, civile A), au profit :
1 / de Mme Brigitte Z..., prise en qualité de représentant des créanciers de la Société centrale d'achats produits alimentaires, demeurant ...,
2 / de la Société centrale d'achats produits alimentaires (SCAPA), dont le siège est ...,
3 / de M. Denis X..., pris en sa qualité d'administrateur judiciaire et commissaire à l'exécution du plan de la Société centrale d'achats produits alimentaires, demeurant ...,
défendeurs à la cassation ;
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 mai 2001, où étaient présents : M. Dumas, président, Mme Lardennois, conseiller rapporteur, M. Tricot, conseiller, M. Jobard, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme Lardennois, conseiller, les observations de Me Hemery, avocat de la société Gerling Y... assurances du crédit, de la SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat de Mme Z..., ès qualités, de la Société centrale d'achats produits alimentaires et de M. X..., ès qualités, les conclusions de M. Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt déféré (Paris, 2 juin 1998), que la société Gerling Y... assurances du crédit, subrogée dans les droits de la société Marion, a relevé appel d'une ordonnance du juge-commissaire admettant sa créance au passif de la société Centrale d'achats de produits alimentaires pour 480 638,69 francs et la rejetant pour le surplus ;
Attendu que la société Gerling Y... assurances du crédit reproche à la cour d'appel d'avoir déclaré son appel irrecevable, alors, selon le moyen, que par bordereau en date du 9 mars 1998, l'avoué à la cour d'appel de la société Gerling Namur assurances du crédit a spécialement produit à l'avoué de Mme Z... la lettre envoyée en recommandé avec accusé de réception à Mme Z... en date du 7 juillet 1995 justifiant de sa distribution le 10 juillet 1995 à sa destinataire ; que la cour d'appel ne pouvait dés lors affirmer que "Gerling Y... assurances du crédit se borne à verser aux débats la photocopie d'une lettre de la société Marion du 7 juillet 1995 contenant une réponse à cette contestation mais sans produire ni récépissé d'envoi de cette lettre ni accusé de réception" sans ignorer le bordereau et la pièce susvisée en violation des articles 4, 6, 9, 11, 12 du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu que l'arrêt relève que la société Gerling Y... assurances du crédit se borne à verser aux débats la photocopie d'une lettre de la société Marion du 7 juillet 1995 sans produire ni récépissé d'envoi de cette lettre ni accusé de réception ; qu'en l'état de cette constatation qui ne peut être contestée que par la voie de l'inscription de faux, la cour d'appel n'a pas méconnu les textes visés au moyen ; que celui-ci ne peut être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société Gerling Y... assurances du crédit aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Gerling Y... assurances du crédit à payer à la Société centrale d'achats produits alimentaires, Mme Z..., ès qualités de représentant des créanciers et M. X..., ès qualités d'administrateur et de commissaire à l'exécution du plan la somme globale de 9 000 francs ou 1 372,04 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six juin deux mille un.