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99-17867 Généré par l'IA

Neighboring Construction Damage Claim Dismissed

Numéro de cause 99-17867
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellants challenged a decision claiming damages for a neighboring construction under Article 674 of the Civil Code, but the court upheld the lower court's finding that the structure in question—only a few wooden posts remaining from initial work on an agricultural plot across a rural road—did not constitute an "ouvrage" (work) capable of causing compensable harm under that article, and further, the appellants were deemed to have been regularly represented during the proceedings as their legal representatives were present and heard.

Regeste Legislator

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article 674 du Code civil, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Neighboring Construction Damage Claim Dismissed: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix juillet deux mille un.

Mots-clés

Généré par l'IA
droit de caractère civil construction de routes qualité pour recourir contre permis protection des prestations responsabilité de l'architecte défauts de construction

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 674 du Code civil
The court confirmed the lower court's finding that the alleged structure did not constitute an 'ouvrage' under this article, justifying the rejection of the claim based on it.
article 700 du nouveau Code de procédure civile
Cited in the dispositive to reject the claim made by the appellants under the same article.
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90-18332
Neighboring Construction Damage Appeal Dismissed
10-27567
Appellants' Construction Nuisance Upheld; Third-Party Claims Against Professionals Dismissed
JURITEXT000006964065
Neighboring Property Damage Due to Construction
21-20378
Neighbor Encroachment and Construction Defect Suit Dismissed
70-13213
Neighbor Dispute Over Construction, Servitudes, and Prescription Period

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 674 du Code civil

The court confirmed the lower court's finding that the alleged structure did not constitute an 'ouvrage' under this article, justifying the rejection of the claim based on it.

article 700 du nouveau Code de procédure civile

Cited in the dispositive to order the appellants to pay a sum to the respondent for legal expenses.

article 700 du nouveau Code de procédure civile

Cited in the dispositive to reject the claim made by the appellants under the same article.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par :

1 / M. Hénoc X..., demeurant ...,

2 / Mme Mimosa X..., demeurant ...,

3 / Mme Marguerite X..., demeurant ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 27 octobre 1998 par la cour d'appel de Nîmes (2e chambre civile A), au profit de M. Etienne Y..., demeurant ...,

défendeur à la cassation ;

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 juin 2001, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Assié, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Assié, conseiller, les observations de Me Thouin-Palat, avocat des consorts X..., de la SCP Le Bret-Desaché et Laugier, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu, d'une part, qu'il est constaté dans l'arrêt que les avoués des parties, ainsi que l'avocat de l'une d'elles, étaient présents à l'ouverture des débats et ont été entendus en leurs explications et conclusions ; qu'il en résulte que les consorts X... ont été régulièrement représentés à la procédure, sans qu'il soit établi qu'ils ont été empêchés de faire valoir leurs droits ;

Attendu, d'autre part, que la cour d'appel a relevé, sans dénaturation, qu'il ressortait du rapport d'expertise judiciaire que la construction initialement incriminée par les consorts X... n'avait jamais été édifiée et que seuls quelques piliers de bois subsistaient des premiers travaux engagés, et souverainement retenu que l'existence de quelques tiges de bois sur un terrain agricole situé de l'autre côté d'un chemin rural par rapport au fonds X..., constitué lui aussi par une propriété agricole, ne pouvait ni constituer un ouvrage au sens de l'article 674 du Code civil, ni être à l'origine d'un quelconque préjudice indemnisable sur le fondement de ce texte ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne les consorts X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les consorts X... à payer à M. Y... la somme de 12 000 francs ou 1 829,39 euros ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des consorts X... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix juillet deux mille un.