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99-42201 Généré par l'IA

Liquidator's Appeal Inadmissible Due to Insufficient Special Power of Attorney

Numéro de cause 99-42201
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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The liquidator of a company appealed a decision from the Court of Appeal, but the appeal was deemed inadmissible because the mandated special power of attorney required for filing a cassation appeal in matters where representation by a lawyer before the highest courts is not compulsory was insufficiently specific. The court reasoned that the power of attorney provided by the appealing lawyer, which was a general authorization, failed to designate the specific decision being challenged or the court that rendered it, thus violating the requirement under the relevant procedural article for a special power of attorney for such an appeal.

Regeste Legislator

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Article 984 du nouveau Code de procédure civile, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, Condamne la société Groupe Papyrus aux dépens; Liquidator's Appeal Inadmissible Due to Insufficient Special Power of Attorney: The court reasoned that the power of attorney provided by the appealing lawyer, which was a general authorization, failed to designate the specific decision being challenged or the court that rendered it, thus violating the requirement under the relevant procedural article for a special power of attorney for such an appeal.

Mots-clés

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procuration spéciale condition de recevabilité liquidateur judiciaire capacité partielle d'exercer les droits civils pouvoir de décision liquidation d'une Sàrl

Dispositions légales citées

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Article 984 du nouveau Code de procédure civile
This article established the basis for declaring the appeal inadmissible due to a defect in the special power of attorney required for filing the appeal.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
Cited in the dispositive regarding the rejection of requests based on this article.
Condamne la société Groupe Papyrus aux dépens
The disposition explicitly orders the appellant to pay the costs (although the basis, typically Art. 700 CPC or Art. 688 CPC, is not cited for the general costs, the order itself implies the application of cost rules, but since no explicit article like 'Art. XXX CPC pour les dépens' is cited alongside the condemnation, only the explicit articles mentioned in the paragraph above are listed. However, based on the strict rule, the explicit articles cited immediately before the ruling orders are included.)
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99-40200
Liquidator's Appeal Inadmissible Due to Insufficient Power of Attorney
91-45639
Company Appeal Inadmissible Due to Lack of Special Power of Attorney
91-45641
Company Appeal Inadmissible Due to Lack of Special Power of Attorney
94-40808
Appeal Inadmissible: Lack of Special Power of Attorney in Liquidation Proceedings
88-43459
Liquidator's Appeal Inadmissibility Due to Defective Power of Attorney

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 984 du nouveau Code de procédure civile

This article established the basis for declaring the appeal inadmissible due to a defect in the special power of attorney required for filing the appeal.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

Cited in the dispositive regarding the rejection of requests based on this article.

Condamne la société Groupe Papyrus aux dépens

The disposition explicitly orders the appellant to pay the costs (although the basis, typically Art. 700 CPC or Art. 688 CPC, is not cited for the general costs, the order itself implies the application of cost rules, but since no explicit article like 'Art. XXX CPC pour les dépens' is cited alongside the condemnation, only the explicit articles mentioned in the paragraph above are listed. However, based on the strict rule, the explicit articles cited immediately before the ruling orders are included.)

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme Y..., domiciliée ..., ès qualités de liquidateur de la société Groupe Papyrus, dont le siège est Green Park, ... Baillargues,

en cassation d'un arrêt rendu le 11 février 1999 par la cour d'appel de Montpellier (chambre sociale), au profit de M. Thierry Z..., demeurant 32, place René Nelli, 34670 Baillargues,

défendeur à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 31 janvier 2001, où étaient présents : M. Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Funck-Brentano, conseiller référendaire rapporteur, Mme Quenson, conseiller, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Funck-Brentano, conseiller référendaire, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Constate qu'à la suite de la liquidation judiciaire de la société Groupe Papyrus l'instance a été reprise par Mme Y..., ès qualités de liquidateur judiciaire

Sur la recevabilité du pourvoi :

Vu l'article 984 du nouveau Code de procédure civile

Attendu que, selon ce texte, dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi en cassation est formé par déclaration écrite que la partie ou tout mandataire muni d'un pouvoir spécial remet ou adresse par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au greffe de la Cour de Cassation ;

Attendu que, par déclaration écrite adressée le 9 avril 1999 au secrétariat de la Cour de Cassation, un avocat, Me X..., s'est pourvu en cassation au nom de la société Groupe Papyrus contre un arrêt rendu le 11 février 1999 par la cour d'appel de Montpellier ;

Attendu que cet avocat a produit comme pouvoir un document rédigé en termes généraux qui, n'indiquant pas quelle est la décision attaquée et ne désignant pas la juridiction qui l'a rendue, ne peut tenir lieu du pouvoir spécial requis pour la déclaration d'un pourvoi en cassation ;

Qu'il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne la société Groupe Papyrus aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un mars deux mille un.