Appeal Inadmissibility Due to Missing Special Power of Attorney
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant sought to appeal a judgment rendered by the Court of Appeal of Rouen concerning a labor dispute, but the appeal was declared inadmissible because the written statement of appeal, filed by an attorney acting as the appellant's representative, failed to include the special power of attorney mandated by law for cases where parties are exempt from mandatory representation by counsel before the Court of Cassation, and this required document was not present in the case file.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 984 du nouveau Code de procédure civile, IRRECEVABLE le pourvoi, Condamne M. X... aux dépens; Appeal Inadmissibility Due to Missing Special Power of Attorney: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un mars deux mille un.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article justifies the declaration that the appeal is inadmissible due to the failure to present the required special power of attorney.
This is the dispositive act declaring the appeal inadmissible.
This is the order regarding the costs imposed on the appellant.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Jean Paul X..., demeurant ...,
en cassation d'un arrêt rendu le 9 février 1999 par la cour d'appel de Rouen (chambre sociale section prud'hommale), au profit de la société Poujaud, société anonyme, dont le siège est ...,
défenderesse à la cassation ;
LA COUR, en l'audience publique du 31 janvier 2001, où étaient présents : M. Carmet, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, M. Funck-Brentano, conseiller référendaire rapporteur, Mme Quenson, conseiller, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. Funck-Brentano, conseiller référendaire, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur la recevabilité du pourvoi :
Vu l'article 984 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu qu'en matière prud'homale, dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi en cassation est formé par déclaration orale ou écrite de la partie ou de son mandataire muni d'un pouvoir spécial ;
Attendu que, par déclaration écrite qu'il a adressée le 9 avril 1999 au secrétariat de la Cour de Cassation, la SCP Dubos-Pélissier-Prunier, avocat, disant agir en qualité de mandataire de M. X..., s'est pourvue en cassation contre un arrêt rendu le 9 février 1999 par la cour d'appel de Rouen ;
Attendu que le procès-verbal de déclaration de pourvoi ne fait pas mention de la présentation du pouvoir spécial exigé à l'article susvisé et qu'il ne résulte pas des pièces de la procédure que ce pouvoir ait été joint à ladite déclaration ;
D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ;
PAR CES MOTIFS :
Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un mars deux mille un.