Company Withdrawal of Appeal to Court of Cassation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe petitioning company and its associated representatives formally declared a withdrawal of their appeal to the Court of Cassation on October 9, 2000, leading the Social Chamber of the Court to acknowledge the withdrawal in accordance with the relevant procedural article and to condemn the company to cover the costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1026 du nouveau Code de procédure civile, Condamne la société Hydro Geo aux dépens; Company Withdrawal of Appeal to Court of Cassation: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept mars deux mille un.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was cited as the basis for acknowledging the withdrawal of the appeal (désistement).
This is an order concerning the allocation of costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par :
1 / la société Hydro Geo, société anonyme, dont le siège est ...,
2 / M. Y..., administrateur judiciaire de la société Hydro Géo, demeurant ...,
3 / M. Jean-Yves X..., représentant des créanciers de la société Hydro Geo, demeurant ... 2000, 71100 Châlon-sur-Saône,
en cassation de l'arrêt rendu le 3 février 1999 par la cour d'appel de Dijon (chambre sociale), au profit :
1 / de M. Michel Z..., demeurant ...,
2 / de la CGEA de Chalon sur Saône, dont le siège est ...,
3 / de l'AGS de Paris, dont le siège est ...,
défendeurs à la cassation ;
LA COUR, en l'audience publique du 6 février 2001, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen, faisant fonctions de président, Mme Duval-Arnould, conseiller référendaire rapporteur, M. Finance, Mme Quenson, conseillers, M. Poisot, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme Duval-Arnould, conseiller référendaire, les observations de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de la société Hydro Geo, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Attendu que, par déclaration en date du 9 octobre 2000, la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat à la Cour de Cassation, stipulant pour la société Hydro Geo, M. X..., ès qualités, M. Y..., ès qualités a déclaré se désister de son pourvoi ;
Qu'il y a lieu de constater ce désistement conformément à l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS :
Constate le désistement du pourvoi ;
Condamne la société Hydro Geo aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept mars deux mille un.