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99-15307 Généré par l'IA

Appeal Dismissed: Novation of Debt Repayment Obligation

Numéro de cause 99-15307
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Challenging a decision that upheld a debt repayment obligation, the appellants argued that the lower court mischaracterized the parties' intent regarding the novation of the original commitment to repay sums owed to a financial institution. The Supreme Court rejected the appeal, ruling that the appellants merely contested the trial judges' sovereign appraisal of the common intention of the parties concerning the novation of the reimbursement commitment, finding the sole ground for appeal unfounded and therefore inadmissible.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

REJETTE le pourvoi, Condamne M. Y... et Mme X... aux dépens; Appeal Dismissed: Novation of Debt Repayment Obligation: The Supreme Court rejected the appeal, ruling that the appellants merely contested the trial judges' sovereign appraisal of the common intention of the parties concerning the novation of the reimbursement commitment, finding the sole ground for appeal unfounded and therefore inadmissible.

Mots-clés

Généré par l'IA
remboursement de dette opposition au commandement de payer obligation de restituer révocation de la faillite novation institutions financières

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi
This is the main order disposing of the appeal.
Condamne M. Y... et Mme X... aux dépens
This provision imposes the costs of the proceedings on the appellants.
Généré par l'IA
15/00243
Appellant v. Creditor: Novation and Debt Repayment Obligation Appeal
07-12443
Appeal Dismissed: Debt Rescheduling vs. Novation Dispute
97-18038
Appeal Dismissed in Consumer Loan Repayment Dispute
14/01303
Loan Repayment and Surety Obligation Appeal
1997-1446
Creditor Appeal on Consumer Credit Agreement Following Debt Restructuring Novation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the main order disposing of the appeal.

Condamne M. Y... et Mme X... aux dépens

This provision imposes the costs of the proceedings on the appellants.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société La Caixa general de depositos

This provision is used to rule on the request for costs under Article 700 brought by the respondent.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par :

1 / M. Fernando Y..., demeurant ...,

2 / Mme Catherine X..., demeurant ... et actuellement chez M. Y..., ..., en cassation d'un arrêt rendu le 8 avril 1998 par la cour d'appel de Paris (8e Chambre civile, Section B), au profit de la société La Caixa general de depositos, société anonyme, dont le siège est ...,

défenderesse à la cassation ;

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 mai 2001, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Girard, conseiller référendaire rapporteur, M. Sargos, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Girard, conseiller référendaire, les observations de Me Hennuyer, avocat de M. Z... et de Mme X..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société La Caixa general de depositos, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :

Attendu que sous couvert du grief non fondé de violation de la loi, le moyen se borne à contester l'appréciation souveraine faite par les juges du fonds (Paris, 8 avril 1998) de la commune intention des parties de nover l'engagement de remboursement de sommes dues par M. Z... et Mme X... à la Caixa general de depositos ; que le moyen ne peut être accueilli en aucune de ses branches ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. Y... et Mme X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société La Caixa general de depositos ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf juin deux mille un.