Appeal Inadmissibility Due to Missed Statutory Deadline
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual filed an appeal to the Court of Cassation on August 25, 1999, challenging a decision from the Court of Appeal that had been officially notified on June 7, 1999. The Supreme Court determined that, based on articles 528 and 612 of the New Code of Civil Procedure, the two-month statutory period for filing a cassation appeal following notification had elapsed, leading the Court to declare the appeal inadmissible.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 528, Article 612; Appeal Inadmissibility Due to Missed Statutory Deadline: The Supreme Court determined that, based on articles 528 and 612 of the New Code of Civil Procedure, the two-month statutory period for filing a cassation appeal following notification had elapsed, leading the Court to declare the appeal inadmissible.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in relation to the deadline for filing the appeal in cassation, leading to the declaration of inadmissibility.
Cited in relation to the deadline for filing the appeal in cassation, leading to the declaration of inadmissibility.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Laurent Y..., demeurant 3, rue au Lard, 77130 Montereau,
en cassation d'un arrêt rendu le 27 mai 1999 par la cour d'appel de Paris (21e chambre sociale, section C), au profit :
1 / de la société Bacotte des Bois, dont le siège est ...,
2 / de M. Franck Z..., es qualités d'administrateur judiciaire de la société Bacotte des Bois, demeurant ...,
3 / de M. Jean-Paul X..., ès qualités de commissaire à l'exécution du plan, demeurant ...,
4 / de l'AGS - CGEA d'Ile-de-France Est, dont le siège est ...,
défendeurs à la cassation ;
LA COUR, en l'audience publique du 21 mars 2001, où étaient présents : M. Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Funck-Brentano, conseiller référendaire rapporteur, Mme Quenson, conseiller, Mme Barrairon, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. Funck-Brentano, conseiller référendaire, les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur la recevabilité du pourvoi :
Vu les articles 528 et 612 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification de la décision ;
Attendu que M. Y... s'est pourvu en cassation le 25 août 1999 contre une décision notifiée le 7 juin 1999 ;
Qu'il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
Condamne M. Y... aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize mai deux mille un.