Improper Appeal Due to Jurisdictional Limit Exceeded
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court declared the appeal inadmissible because the challenged decision, rendered by the labor tribunal, involved a single claim containing elements for both overtime pay and a precariousness premium that exceeded the jurisdictional limit for the tribunal to rule in final appeal. According to articles 605 of the New Code of Civil Procedure and R. 517-4 of the Labor Code, an appeal in cassation is only permissible against judgments rendered in last resort, and since the judgment was susceptible to a standard appeal, the filing of a direct appeal to the Court of Cassation was deemed improper.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 605 du nouveau Code de procédure civile, R. 517-4 du Code du travail; Improper Appeal Due to Jurisdictional Limit Exceeded: According to articles 605 of the New Code of Civil Procedure and R. 517-4 of the Labor Code, an appeal in cassation is only permissible against judgments rendered in last resort, and since the judgment was susceptible to a standard appeal, the filing of a direct appeal to the Court of Cassation was deemed improper.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as a basis for declaring the appeal inadmissible because it was brought against a decision not rendered in the last resort.
Cited as a basis for declaring the appeal inadmissible because it was brought against a decision not rendered in the last resort.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. William X..., demeurant ...,
en cassation d'un jugement rendu le 6 juillet 1999 par le conseil de prud'hommes de Bolbec (section commerce), au profit de la société Mertz conteneurs, société anonyme, dont le siège est ...,
défenderesse à la cassation ;
LA COUR, en l'audience publique du 21 mars 2001, où étaient présents : M. Carmet, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, M. Funck-Brentano, conseiller référendaire rapporteur, Mme Quenson, conseiller, Mme Barrairon, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. Funck-Brentano, conseiller référendaire, les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur la recevabilité du pourvoi :
Vu les articles 605 du nouveau Code de procédure civile et R. 517-4 du Code du travail ;
Attendu que le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ;
Attendu que M. X... s'est pourvu en cassation contre un jugement rendu sur une demande dont deux des éléments relatifs à un rappel d'heures supplémentaires et à une prime de précarité ne constituaient qu'un seul chef de demande qui excédait le taux de compétence du conseil de prud'hommes en dernier ressort ;
Que ce jugement inexactement qualifié en dernier ressort étant susceptible d'appel, il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ;
PAR CES MOTIFS :
Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize mai deux mille un.