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98-44602 Généré par l'IA

Public Hospital Employment Contract Jurisdiction Dispute

Numéro de cause 98-44602
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An employee, engaged under successive fixed-term employment assistance contracts by a public hospital, sought the requalification of these contracts into indefinite-term contracts and associated compensation before the labor court. The appellate court ruled the labor court incompetent, asserting that non-tenured personnel in a public administrative service are subject to administrative jurisdiction, regardless of the contract's private law nature. The high court quashed this decision, reasoning that disputes arising from the conclusion, execution, or termination of employment assistance contracts, which are governed by a specific article of the Labor Code as private law contracts, fall under the jurisdiction of the judicial labor courts, not the administrative courts.

Regeste Legislator

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article L. 322-4-8 du Code du travail, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Public Hospital Employment Contract Jurisdiction Dispute: The appellate court ruled the labor court incompetent, asserting that non-tenured personnel in a public administrative service are subject to administrative jurisdiction, regardless of the contract's private law nature. The high court quashed this decision, reasoning that disputes arising from the conclusion, execution, or termination of employment assistance contracts, which are governed by a specific article of the Labor Code as private law contracts, fall under the jurisdiction of the judicial labor courts, not the administrative courts.

Mots-clés

Généré par l'IA
droit de la fonction publique litiges du travail contrat de droit administratif résiliation de contrat déterminé droit judiciaire service public

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 322-4-8 du Code du travail
This article was cited as the basis for the cassation because the Court of Appeal incorrectly ruled on the jurisdiction for a dispute arising from an 'emploi-solidarité' contract.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
This provision was applied to order the opposing party to pay a specific sum to the winning party for legal costs.
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05-03485
Employment Contract Dispute Jurisdiction: Public Entity Employer and Judicial Courts
85-44408
Public Employee Contract Dispute Jurisdiction
JURITEXT000006947412
Municipality Employment Contract Dispute Jurisdiction
08-03652
Jurisdiction over Labor Disputes Concerning Collective Agreements in Public Entities
00-00000
Jurisdiction over Employment-Solidarity Contract Disputes: Labor vs. Administrative Courts

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article L. 322-4-8 du Code du travail

This article was cited as the basis for the cassation because the Court of Appeal incorrectly ruled on the jurisdiction for a dispute arising from an 'emploi-solidarité' contract.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This provision was applied to order the opposing party to pay a specific sum to the winning party for legal costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Jean-Pierre X..., demeurant ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 6 mai 1998 par la cour d'appel de Dijon (Chambre sociale), au profit du Centre hospitalier de Paray le Monial, dont le siège est ... Le Monial,

défendeur à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 14 mars 2001, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Finance, Texier, conseillers, Mme Maunand, M. Liffran, conseillers référendaires, M. Duplat, avocat général, M. Nabet, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Merlin, conseiller, les conclusions de M. Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Vu l'article L. 322-4-8 du Code du travail ;

Attendu que M. X... a été engagé par le Centre Hospitalier de Paray-le-Monial suivant trois contrats emploi-solidarité successifs à temps partiel couvrant les périodes du 11 juillet 1994 au 10 juillet 1995, 11 juillet 1995 au 10 juillet 1996, 11 juillet 1996 au 10 juillet 1997 ;

qu'avant l'expiration de ce dernier contrat, il a saisi la juridiction prud'homale en demandant la requalification de ses contrats emploi-solidarité en contrat à durée indéterminée et l'indemnité de requalification ;

Attendu que pour déclarer la juridiction prud'homale incompétente pour connaître du litige, la cour d'appel énonce que les personnels non statutaires travaillant pour le compte d'un service public à caractère administratif géré par une personne publique sont des agents contractuels de droit public, quel que soit leur emploi, comme tels justiciables de la juridiction administrative, et que la circonstance que les contrats souscrits sont des contrats de droit privé ne fait pas obstacle à la compétence du juge administratif ;

Qu'en statuant ainsi, alors que le litige résultant de la conclusion, l'exécution et la rupture d'un contrat emploi-solidarité qui, en vertu de l'article L. 322-4-8 du Code du travail, a la nature juridique d'un contrat de droit privé, relève de la compétence de la juridiction judiciaire, la cour d'appel qui a déclaré la juridiction prud'homale incompétente au profit de la juridiction administrative pour connaître du litige a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 6 mai 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Dijon ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon ;

Condamne le Centre hospitalier de Paray le Monial aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne le Centre hospitalier de Paray le Monial à payer à M. X... la somme de 6 000 francs ou 914,69 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix mai deux mille un.