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00-44522 Généré par l'IA

Collective Dismissal Plan Specificity Violation

Numéro de cause 00-44522
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation quashed a lower court's decision which had upheld the validity of a collective dismissal plan, because the plan, while mentioning the possibility of transfers within the employer's group and subsidiaries, failed to specify the number, nature, and location of the available positions, thereby violating the applicable labor code article requiring such detailed information regarding potential internal job offers to the employees being laid off.

Regeste Legislator

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article L. 321-4-1 du Code du travail, l'article L. 321-4-1 du Code du travail, Mme X... aux dépens; Collective Dismissal Plan Specificity Violation: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize mai deux mille un.

Mots-clés

Généré par l'IA
conflit collectif du travail violation d'obligations contractuelles de travail révocation disciplinaire offre d'emploi clause d'effectivité suspension des indemnités de chômage

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 321-4-1 du Code du travail
Vu l'article L. 321-4-1 du Code du travail ;
l'article L. 321-4-1 du Code du travail
The article was violated by the Court of Appeal because the social plan lacked required indications on job offers within the group.
Mme X... aux dépens
The court ordered the appellant, Mme X..., to pay the costs.
Généré par l'IA
13-17617
Cassation Partially Quashes Dismissal Ruling Over Insufficient Group Economic Review and Misapplication of Dismissal Order Criteria
16-10236
Employee Dismissal for Union Activity Reinstatement Appeal
06-45503
Collective Dismissal Nullity Due to Insufficient Safeguard Plan and Reinstatement Rights
13-10661
Cassation Court Quashes Ruling on Illegitimate Dismissal Over Insufficient Review of Disciplinary Grounds
93-42223
Employee Dismissal for Generic Economic Cause Insufficient

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
l'article L. 321-4-1 du Code du travail

The article was violated by the Court of Appeal because the social plan lacked required indications on job offers within the group.

Mme X... aux dépens

The court ordered the appellant, Mme X..., to pay the costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme Karin X..., demeurant ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 31 mai 2000 par la cour d'appel de Versailles (11e chambre sociale), au profit de la société Sonauto, société anonyme, dont le siège est ...,

défenderesse à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 21 mars 2001, où étaient présents : M. Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Frouin, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ransac, Chagny, conseillers, Mme Trassoudaine-Verger, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Frouin, conseiller référendaire, les observations de Me Ricard, avocat de la société Sonauto, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Vu l'article L. 321-4-1 du Code du travail ;

Attendu que Mme X..., engagée le 2 janvier 1990 par la société Sonauto, a été licenciée le 2 janvier 1997 dans le cadre d'un licenciement collectif pour motif économique ;

Attendu que, pour débouter Mme X... de sa demande d'annulation du plan social et de ses demandes subséquentes, la cour d'appel a énoncé que le plan social précisait que le groupe Sonauto était composé de différents établissements et prévoyait une possibilité de mutation au sein de l'entreprise, de la maison-mère ou d'une filiale avec cette précision qu'en cas d'expatriation à l'étranger une prime supplémentaire serait attribuée et que les offres du groupe seraient affichées à l'espace infos ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses propres constatations que le plan social ne comportait aucune indication sur le nombre, la nature et la localisation des emplois qui pouvaient être proposés aux salariés à l'intérieur du groupe parmi les entreprises dont les activités, l'organisation ou le lieu d'exploitation leur permettait d'effectuer la permutation de tout ou partie du personnel, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 31 mai 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize mai deux mille un.