Appeal Inadmissibility Due to Indeterminate Demand in Labor Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed a judgment from the Council of Prud'hommes (labor court) of Marseille, which concerned a claim that included a request for the delivery of a letter of dismissal, a component that was deemed an indeterminate demand. The court declared the appeal inadmissible because, according to the relevant civil procedure articles, a judgment ruling on an indeterminate demand is generally subject to appeal rather than being immediately subject to cassation (Supreme Court review), meaning the proper procedural remedy was an appeal to a higher court, not a direct appeal to the Court of Cassation.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 40 du nouveau Code de procédure civile, Article 605 du nouveau Code de procédure civile; Appeal Inadmissibility Due to Indeterminate Demand in Labor Dispute: The court declared the appeal inadmissible because, according to the relevant civil procedure articles, a judgment ruling on an indeterminate demand is generally subject to appeal rather than being immediately subject to cassation (Supreme Court review), meaning the proper procedural remedy was an appeal to a higher court, not a direct appeal to the Court of Cassation.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as a basis for determining that the judgment was susceptible to appeal, leading to the inadmissibility of the appeal to the Cour de cassation.
Cited along with Article 40 to assess the admissibility of the appeal.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par Mme Narline A..., épouse X..., demeurant ...,
en cassation d'un jugement rendu le 26 mai 1999 par le conseil de prud'hommes de Marseille (section activités diverses), au profit de Mme Marie Z..., demeurant ...,
défenderesse à la cassation ;
LA COUR, en l'audience publique du 21 mars 2001, où étaient présents : M. Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Funck-Brentano, conseiller référendaire rapporteur, Mme Quenson, conseiller, Mme Barrairon, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. Funck-Brentano, conseiller référendaire, les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur la recevabilité du pourvoi :
Vu les articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu, selon le premier de ces textes, que le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel ;
Attendu que Y... Martin s'est pourvue en cassation contre un jugement du conseil de prud'hommes de Marseille rendu le 26 mai 1999 sur une demande dont l'un des chefs tendant à la remise de la lettre de licenciement présentait un caractère indéterminé ;
Que cette décision, inexactement qualifiée en dernier ressort, étant susceptible d'appel, il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
Condamne Mme X... aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize mai deux mille un.