Appeal Inadmissibility Due to Late Filing
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Supreme Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the appellant filed for cassation on June 15, 1998, against a decision from the Court of Appeal of Nîmes dated April 2, 1998, which had been served on April 9, 1998, thereby exceeding the two-month statutory deadline for filing an appeal as stipulated by articles 528 and 612 of the New Code of Civil Procedure.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 528, Article 612; Appeal Inadmissibility Due to Late Filing: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix mai deux mille un.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in relation to the declaration of inadmissibility of the appeal because it was filed outside the statutory two-month period.
Cited in relation to the declaration of inadmissibility of the appeal because it was filed outside the statutory two-month period.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Francis X..., demeurant ...,
en cassation d'un arrêt rendu le 2 avril 1998 par la cour d'appel de Nîmes (chambre sociale), au profit de la société Landiol Fruits Provence, précédemment dénommée Solan Fruits Provence, société à responsabilité limitée, dont le siège social est "Les Aires", Route de Mollégès, 13670 Saint-Andiol,
défenderesse à la cassation ;
LA COUR, en l'audience publique du 20 mars 2001, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen, faisant fonctions de président, M. Richard de la Tour, conseiller référendaire rapporteur, MM. Chagny, Coeuret, Bailly, conseillers, Mme Lebée, M. Leblanc, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. Richard de la Tour, conseiller référendaire, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense :
Vu les articles 528 et 612 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification de la décision ;
Attendu que M. Francis X... s'est pourvu en cassation le 15 juin 1998 contre un arrêt rendu par la cour d'appel de Nîmes le 2 avril 1998 notifiée le 9 avril 1998 ;
Qu'il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable ;
PAR CES MOTIFS :
Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix mai deux mille un.